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Direction de la séance |
Projet de loi organique Procureur financier (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 741 , 738 ) |
N° 3 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Pierre MICHEL ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 38 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le procureur de la République financier est nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms. »
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que le procureur de la République sera nommé par décret du Président de la République après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, le Garde des Sceaux présentant trois noms.