Après l'alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;

...° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du présent article. » ;

Cet amendement vise à renforcer la lisibilité et l’efficacité des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, en créant un procureur de la République adjoint, chargé des dossiers de fraude et en assurant l'interface avec les institutions partenaires du parquet en la matière.

Il sera spécialement désigné par le procureur général, après avis du procureur de la République.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »

Cet amendement a pour objet d’étendre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l’ensemble du territoire national en cas de nécessité.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.

« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. » 

Cet amendement vise à étendre la compétence concurrente du procureur de la République de Paris, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris, dans les mêmes conditions que celles qui sont déjà prévues en matière de corruption d’agent public étranger.

Le pôle financier de Paris, verra ainsi sa compétence élargie à des procédures d’ampleur nationale.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

I. - Remplacer les mots :

aux articles 704 et 705

par les mots :

à l’article 704

II. - Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1 et 705-2

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale  sur l'évasion fiscale , que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.

le présent amendement  a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.

Supprimer cet article.

En effet

La commission des infractions fiscales prévue à l art L 228 du code général des impôts constitue une instance totalement opaque qui n'a aucune raison d'être dans une système judiciaire démocratique et transparent.

C'est l'avis de nombreux spécialistes auditionnés dans le cadre des travaux des deux commissions d'enquête du Sénat.

Il n' a pas lieu de revoir sa composition mais de voter sa suppression

cet amendement est un amendement de cohérence.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

remises

insérer les mots :

, d’arbitrage

Cet amendement apporte une précision de pur bon sens,il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence

Après les alinéas 4, 8 et 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont portées à la connaissance des souscripteurs des contrats d'assurance sur la vie les dispositions du premier alinéa. »

Il s'agit d'une mesure de pédagogie.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie, dans des conditions fixées par décret et après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA(Fichier National des comptes bancaires et assimilés)

La commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale suggérait la constitution d'un tel fichier à l'échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales.( proposition 44)

La France pourrait montrer l'exemple en adoptant d'ores cette déjà cette disposition. 

Le Directeur de la DGFIP, entendu le 10 juillet par la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, a confirmé cette nécessité, l'assurance-vie pouvant constituer un moyen de paiement.

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le rapport d'activité mentionne aussi les dates de saisine et de traitement et celles de l'avis rendu et de sa transmission.

De l'avis de nombreux spécialistes la CIF constitue un verrou aux poursuites pénales en matière de fraude fiscale.

Les auditions devant la Commission d'enquête sénatoriale ,ont montré que , parfois , les transmissions se faisaient à une date proche du délai de prescription de l'action publique ( auditions devant la commission d'enquête sur l'évasion fiscale du 22 mai 2012)

Pour une meilleur appréciation du rôle de la CIF et de l'avantage de maintenir cette instance "verrou" il est indispensable que le Parlement soit en mesure de contrôler son calendrier de travail.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l’administration fiscale et douanière. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces opérations s’effectuent vers le territoire d’un Etat référencé comme non coopératif par l'organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l'un de ces pays. »

Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale, il est apparu que de nombreux montages d'évasion débutaient par un simple transfert d'actifs d'une banque française vers une filiale basée hors de France.

Le présent amendement a pour but d'encadrer ces pratiques qui ne sont pas frauduleuses par nature et peuvent relever du simple droit des affaires.

Dans le contexte actuel, il est préférable de soumettre ces opérations à déclaration préalable.

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° L’article L. 228 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « sur avis conforme de la commission des infractions fiscales » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de droit commun » ;

b) Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés ;

2° L’article L. 228 A est abrogé.

II. - L’article 1741 A du code général des impôts est abrogé.

III. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le II de l’article L. 561-29 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « au procureur de la République », la fin de la seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;

b) Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Après les mots : « au procureur de la République », la fin de l’article L. 711-21 est supprimée ;

3° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du VI de l’article L. 725-3 est supprimée ;

4° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 5° de l’article L. 735-3 est supprimée ;

5° Après les mots : « au procureur de la République », la fin du 8° du II de l’article L. 745-13 est supprimée.

Cet amendement a pour objet de supprimer la commission des infractions fiscales.

Le délit de fraude fiscale sanctionne les personnes, physiques ou morales qui se sont frauduleusement soustraites ou ont tenté de soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement de l'impôt; les complices sont également punis. L'article 1741 du code général des impôts (CGI) pose une liste non limitative des formes que peut prendre cette infraction : l'omission volontaire de déclaration dans les délais, la dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt, l'organisation d'insolvabilité.

À la différence des autres délits, le délit de fraude fiscale n'est pas poursuivi d'office par le procureur de la République. Ce dernier ne peut mettre en mouvement l'action publique que dans la mesure où l'administration a préalablement déposé une plainte*. Cette prérogative est justifiée par la nature particulière du délit de fraude fiscale ; l'administration fiscale reste ainsi juge de l'opportunité des poursuites, sous le contrôle de la commission des infractions fiscales.

L'article L. 228 du livre des procédures fiscales (LPF) précise que, sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière fiscale sont déposées par l'administration sur *avis conforme de la commission des infractions fiscales (CIF).

De nombreuses personnes entendues dans le cadre de la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale ont défendu l’idée d’une suppression de la CIF.

La CIF en effet est un verrou à la saisine du parquet, son fonctionnement n’est pas transparent, et elle constitue une sorte de juridiction d’exception incompatible avec l’exigence de transparence requise en la matière.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1741-… - L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :

« a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage,  la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers, à la réalisation des faits visés à l’article 1741 du présent code, ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ;

« b) L’ouverture pour le compte d’un tiers d’un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d’évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »

L'audition de M. Bruno Bezard, Directeur général des Finances publiques, le 10 juillet 2013 devant la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, a confirmé la nécessité d'introduire dans notre droit un délit d'incitation à la fraude fiscale. C'est l'objet du présent amendement.

Supprimer cet article.

Le livre des procédures fiscales est d’ores et déjà très contraignant sur les informations devant être mises à disposition ou transmises à l’administration fiscale pour justifier le niveau des prix de transfert.

Les contraintes existantes ont déjà provoqué plusieurs délocalisations industrielles ou commerciales qui pèsent sur notre balance commerciale. Les durcir dans le contexte actuel ne va pas améliorer la situation.

Nous pouvons donc nous interroger sur l’utilité qu’il y a à obliger des entreprises enregistrées en France à être sujettes à des exigences auxquelles leurs concurrents sur les marchés internationaux ne seraient pas soumis.

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 263-0 A. – Par dérogation à l’article L. 263, un avis à tiers détenteur notifié à l’entreprise d’assurance par le comptable chargé du recouvrement, a pour effet d’affecter, sous réserve qu’il ne fasse pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, à la date de l’exercice de la faculté de rachat par le souscripteur ou l’adhérent ou au dénouement en cas de vie, la quote-part de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, au paiement des impositions privilégiées, à concurrence de ces dernières. »

II. – Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

L’instruction codificatrice n° 02-063-A-M du 22 juillet 2002 précise : « la créance saisie peut donc être une créance conditionnelle (même sous condition suspensive), une créance à terme ou une créance non encore liquide mais pas une créance future, ni une créance éventuelle ou hypothétique. »

En effet, la créance doit exister dans le patrimoine du débiteur au jour de la saisie, sinon la procédure serait nulle pour faute d’objet. Or, comme en atteste la jurisprudence, l’assurance vie ne constitue qu’une créance éventuelle du souscripteur, puisqu’elle peut revenir au bénéficiaire en cas de décès.

C’est la raison pour laquelle les avis à tiers détenteur (ATD) ne peuvent porter sur un contrat d’assurance vie.

Afin de rendre compatible l’application d’un ATD avec la nature spécifique de l’opération d’assurance, il est proposé que l’ATD reçu par un entreprise d’assurance fasse l’objet d’une disposition spécifique, dérogatoire au régime de droit commun de l’ATD.

Cet ATD spécifique ne serait pas nul, mais sans effet attributif immédiat, contrairement à l’ATD de droit commun visé à l’article L.263 du livre des procédures fiscales (« l’avis à tiers détenteur a pour effet d’affecter, dès réception, … »). L’effet de cet ATD serait reporté au moment du rachat. Jusqu’à cette date en effet, il n’y a pas de créance, raison pour laquelle l’ATD ne peut produire d’effet.

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 160-9. – La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par l’assureur de sa notification. »

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 223-29. -  La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par l’assureur de sa notification. »

III. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 932-23-2. -  La décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l’objet d’une garantie au profit d’un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’État dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par l’assureur de sa notification. »

L’article 5 prévoit que la décision définitive de confiscation d’une somme ou d’une créance figurant sur un contrat d’assurance sur la vie, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit, la résolution judiciaire du contrat et le transfert des fonds confisqués à l’Etat.

La disposition, en l’état, soulève plusieurs interrogations qui ne permettent pas d’assurer la sécurité juridique nécessaire aux opérations d’assurance.

La notion de résolution judiciaire n’est pas adaptée à l’assurance vie. On peut se demander dans quelle mesure, elle serait opposable au bénéficiaire désigné, notamment en cas d’acceptation, qui reste un tiers au contrat d’assurance vie.

On peut également se poser la question du sort du contrat lorsque celui-ci a été mis en garantie (nantissement ou délégation du droit de rachat  par exemple) au profit d’un établissement de crédit.

Elle pose également la question du sort des moins values en cas de contrat d’assurance vie en unités de compte ou multisupports.

C’est pourquoi, il est proposé que la décision définitive de confiscation de tout ou partie de la valeur de rachat d’un contrat d’assurance sur la vie, ne faisant pas l'objet d'une garantie au profit d'un tiers, prononcée par une juridiction pénale, entraîne de plein droit son transfert à l’Etat dans un délai d’un mois à compter de la date de réception par l’assureur de sa notification.

Supprimer cet article.

Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale, et le fait d'autoriser des associations, comme cela existe trop dans notre code pénal, à se porter partie civile, nuit à une bonne administration de la justice.

Après l'article 11 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix de transferts, et elle est dans l’obligation de mettre à leur disposition une copie informatique de ses comptes analytiques. »

Lors des deux commissions d’enquête relatives à "l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses incidences fiscale" et "au rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion fiscale", il a été soulevé les difficultés rencontrées par les services fiscaux lors de leurs opérations de contrôle des entreprises pour contrôler les prix de transferts pratiqués donc évaluer la réalité de ces prix. Il doit donc revenir à l’entreprises d’apporter elle-même les preuves justifiant des prix de transferts qu’elle pratique. Comme cela existe dans le domaine sanitaire (médicaments ou produits alimentaires), la charge de la preuve doit être inversée pour permettre aux services fiscaux d’avoir une réelle efficacité dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans ce même objectif, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d’un contrôle fiscal aux services fiscaux, ce qui est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.

Supprimer cet article.

Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-17 du code monétaire et financier).

La CARPA est l’organisme, qui sous la responsabilité de l’ordre des avocats enregistre et contrôle les opérations de règlements pécuniaires réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. L’article 10 quinquies étend aux CARPA le régime d’obligations et de déclaration similaire à celui qui s’applique à certains établissements financiers ou bancaires et à certaines professions. Or la CARPA ne constitue ni une profession, ni un établissement financier ou bancaire.

 La CARPA constitue un outil de contrôle de nature déontologique placé sous la responsabilité ordinale, permettant d’assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel.

L’article 10 quinquies méconnait le dispositif de la CARPA.

La vocation de la CARPA est précisément d’empêcher toute instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment.

La CARPA constitue par nature un outil de prévention permettant à l’avocat de satisfaire à son obligation de vigilance.

L’obligation de déclaration de soupçon pèse quant à elle sur l’avocat dans les conditions de l’article L. 561-17 du code monétaire et financier.

De plus les CARPA sont adossées à des établissements financiers qui sont eux soumis à l’obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.

Devant l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux a indiqué que l’intégration de la CARPA dans les dispositions du code monétaire financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux relevait du symbole. Or, la loi fixe la norme et édicte des règles, elle ne reprend pas des symboles.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le II de l’article L. 561-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les avocats sont réputés satisfaire à l’obligation de déclaration prévue aux articles L. 561-15 et L. 561-16, lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l’une des opérations visées au I par l’intermédiaire d’une caisse des règlements pécuniaires des avocats. » ;

Amendement de repli. La caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), placée sous la responsabilité de l’ordre des avocats, constitue un outil permettant aux avocats de satisfaire à leur obligation de vigilance résultant du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale étendant aux CARPA l’obligation de vigilance et la déclaration de soupçon ne peut s’inscrire que dans le seul cadre des relations entre l’avocat et la CARPA, en application des dispositions législatives et réglementaires applicables aux règlements pécuniaires effectués par les avocats.

Dans l’hypothèse où une opération serait douteuse et pourrait donner lieu à une déclaration de soupçon par la CARPA au bâtonnier de l’ordre dont dépend l’avocat, il devra être considéré que c’est la CARPA qui aura fait la déclaration en lieu et place de l’avocat. Cet amendement prévoit donc que les avocats sont réputés avoir satisfait à l’obligation de déclaration prévue aux articles L. 561-15 et L. 561-16 du code monétaire et financier lorsqu’ils réalisent le règlement pécuniaire accessoire à l’une des opérations visées au I de l’article L. 561-3 par l’intermédiaire d’une CARPA.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 10 bis. – Dans le cadre des procédures prévues au titre II du présent livre, à l’exception de celles mentionnées aux articles L. 16 B et L. 38, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine, les documents, pièces ou informations que l’administration utilise. »

L’article 10 prévoit que les documents, pièces ou informations que l’administration utilise ne sauraient être écartés « au seul motif de leur origine ». En d’autres termes, il autorise l’administration à se fonder sur des preuves d’origine litigieuse, à l’appui d’une procédure de contrôle, d’imposition ou de rectification.

Deux restrictions sont prévues : d’une part, les « perquisitions fiscales » prévues aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales (LPF) sont exclues ; d’autre part, ces éléments doivent avoir été transmis régulièrement à l’administration, dans le cadre de l’assistance administrative internationale ou d’une transmission par l’autorité judiciaire. L’Assemblée nationale avait élargi ce dernier critère à tous les droits de communication reconnus à l’administration, mais la commission des lois du Sénat est revenue au texte d’origine.

Le présent amendement vise au contraire à élargir le dispositif à « tout mode de preuve », et notamment aux cas de transmission directe par des particuliers (comme dans le cas de la « liste HSBC »). A cette fin, il propose de supprimer la condition de transmission régulière.

Cette modification n’aurait toutefois pas pour conséquence de permettre la rémunération des « aviseurs » en échange de documents volés.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après l’article 223 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un article 223 quinquies B ainsi rédigé :

« Art. 223 quinquies B. – Les personnes morales établies en France et mentionnées à l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir, dans le délai de six mois qui suit l’échéance prévue au 1 de l’article 223, les documents suivants :

« 1° des informations générales sur le groupe d’entreprises associées :

« - une description générale de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« - une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l’entreprise ;

« - une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« 2° des informations spécifiques concernant l’entreprise :

« - une description de l’activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l’exercice ;

« - un état récapitulatif des opérations réalisées avec d’autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 euros ;

« - une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l’exercice. »

II. - Le I s’applique aux documents devant être déposés dans les six mois qui suivent les déclarations mentionnées au 1 de l’article 223 du code général des impôts et dont l’obligation de dépôt arrive à échéance à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

L’article 11 bis D du présent projet de loi, adopté à l’initiative de nos collègues députées Karine Berger et Valérie Rabault, vise à instituer une obligation de transmission à l’administration fiscale, par les grandes entreprises, d’une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert – cette obligation serait limitée à certaines informations générales relatives au groupe d’entreprises associées ou spécifiques à la société concernée qui sont actuellement dans le champ de l’obligation documentaire. La mesure adoptée par l’Assemblée nationale est utile, dans la mesure où les prix de transfert constituent l’un des principaux leviers d’évasion des entreprises multinationales.

Toutefois, conformément à la volonté des auteurs du dispositif, il est proposé une nouvelle rédaction du présent article afin de créer une obligation déclarative à part entière figurant dans le code général des impôts – qui s’appliquerait aux grandes entreprises –, tout en laissant subsister les obligations de mise à disposition de documents prévues aux articles L. 13 AA et L. 13 AB du LPF – ces dernières pouvant s’avérer utiles lors des vérifications de comptabilité portant sur les entreprises concernées.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes physiques et morales coupables des infractions définies au présent article encourent également à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

La nature et l’ampleur des infractions visées par le présent article imposent que puissent être assorties aux peines d’amende et d’emprisonnement la confiscation du patrimoine. Cette peine complémentaire est notamment encourue par les auteurs d’infractions graves telles que l’association de malfaiteurs en vue de la commission de crimes et de délits.

Le présent amendement propose donc d’aligner le régime de sanctions de la fraude fiscale sur ces autres infractions graves.

Après l’article 11 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 152-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-3-1. – I. – Les établissements bancaires et financiers, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement étrangers ainsi que les organismes et services mentionnés à l’article L. 518-1 et les personnes exerçant des activités mentionnées à l’article L. 561-2 effectuant des opérations sur leurs propres fonds ou ceux de leurs clients avec des établissements bancaires et financiers français ou ayant une ou plusieurs filiales sur le territoire national sont soumis à l’obligation de transmission à l’administration fiscale française des informations concernant les ressortissants français, les résidents français ou les établissements détenus majoritairement par un ou plusieurs ressortissants français, propriétaires d’un compte dans l’établissement, comprenant :

« 1° identité ;

« 2° adresse ;

« 3° numéro de compte ;

« 4° montant des fonds reçus ;

« 5° montant des fonds transmis ;

« 6° solde du compte ;

« 7° intérêts.

« II. – Est considéré comme le compte d’un ressortissant français tout compte détenu :

« 1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d’entreprises de statut juridique équivalent établi en France ;

« 2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l’alinéa précédent :

« – détient directement ou indirectement, dans le cas d’une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d’actions ou en valeur ;

« – ou, dans le cas d’un partenariat, bénéficie d’au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

« – ou, dans le cas d’une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s’appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou des activités exercées à l’étranger.

« III. – À partir du 1^er janvier 2014, si les ressortissants français, tel que définis au II, souhaitent conserver leur anonymat, les établissements bancaires et financiers prélèvent une retenue à la source de 60 % sur l’ensemble des opérations effectuées pour leur compte et versent cette somme à l’administration fiscale française.

« IV. – En cas de manquement aux obligations d’information prévues aux I et III, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l’agrément de l’ensemble des filiales situées sur le territoire national de l’établissement bancaire et financier ayant refusé la transmission des informations dans les modalités prévues aux articles L. 532-6 à L. 532-8 du présent code. »

Le présent amendement propose d’anticiper le FATCA (foreign account tax compliance act) européen pour l’instaurer dès à présent en France et envoyer ainsi un signal fort à nos partenaires.

Le président de la République a lui-même déclaré que "l'échange automatique d'informations doit devenir la règle, pour l'ensemble des éléments de revenu et de patrimoine, afin de mettre fin au secret bancaire et à la dissimulation des avoirs".

Cette législation, inspirée de l’exemple américain, instaure une obligation de transmission aux services fiscaux des informations sur ses clients contribuables du pays concernés et ce à la charge des banques étrangères.

Le présent amendement instaure donc une obligation pour les établissements bancaires étrangers qui ont des relations avec les banques françaises ou une filiale en France de déclarer à l’administration fiscale l’identité des ressortissants français qui ont un compte dans leur banque à l’étranger. Il donne également une définition des ressortissants français soumis à cette obligation et indique que s’ils souhaitent conserver l’anonymat, les établissements devront verser 60 % du résultat des investissements effectués. Le manquement à ces obligations entraine le retrait de l’agrément de l’établissement. Les intermédiaires sont également concernés par cette obligation d’information sur leurs clients.

Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1649 A est ainsi modifié :

a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. » ;

2° L’article 1649 AA est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et de certifier qu’elles n’en possèdent pas, après avoir été informées des sanctions encourues. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions de réalisation de la déclaration de non détention. »

Il s’agit ici d’instaurer une déclaration obligatoire des comptes à l'étranger et de contrats d’assurance-vie explicitée directement dans les déclarations fiscales des français. Chaque citoyen devra donc ouvertement déclarer qu’il possède ou non un compte à l’étranger après un rappel des sanctions encourues et renforcées par ce projet de loi.

Le mensonge par omission ne sera donc plus un argument audible par cette explicitation. Le décret devra notamment prévoir les informations à renseigner en cas de réponse positive, à savoir le numéro et le pays du compte.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

… - À l’article L. 152-2 du code monétaire et financier, après les mots : « l'article 1649 A » sont insérés les mots : « et du premier alinéa de l’article 1649 AA ».

… - L’article 1766 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 1766. - Les infractions aux dispositions du premier alinéa de l'article 1649 AA sont poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes. »

L’alinéa premier de l’article 1649 AA du code général des impôts rappelle dans le code monétaire et financier l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, imposé par l’article 1649 A du CGI.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les CGI et le code des douanes, en rappelant par cohérence les obligations de déclaration des contrats d’assurance vie à l’étranger. Rappelons qu’ils sont parfois utilisés par les personnes morales pour placer leur trésorerie.

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

75 %

Le projet de loi clarifie les sanctions (en se calant sur les plus fortes) pour les non déclarations issues des articles 1649 A et 1649 AA du CGI en les alignant sur les plus fortes.

Il est ici proposé d’aligner les sanctions pour non-déclaration de trust à cette logique pour les alourdir également.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - Après l’article 238-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 238-0 … ainsi rédigé :

« Art. 238-0 … -1. Sont considérés comme pleinement coopératifs, les États et territoires pratiquant l’échange automatique d’informations, dans des conditions déterminées par décret des ministres chargés de l'économie et du budget.

« 2. Il est créé à compter du 1^er septembre 2013 une liste des États et territoires pleinement coopératifs, ainsi que des autres États et territoires. Cette liste est fixée par un arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

« 3. À compter du 1^er janvier 2014, la liste mentionnée au 2. est mise à jour au 1^er janvier de chaque année. »

L’arrêté du 12 février 2010, mis à jour, pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts dresse la liste des Etats et territoires non coopératifs. Il n’y en plus que 8 : le Botswana, Brunei, le Guatemala, les Iles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue et les Philippines. Cette liste ne reflète donc pas la réalité des états non coopératifs.

Alors qu’en avril dernier, les ministres des finances du G20 ont indiqué qu’il fallait que « l’échange automatique d’informations » devienne le standard, cet amendement vise donc à créer une liste synthétique des États pratiquant l’échange automatique d’informations.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’entreprise doit obligatoirement communiquer, trois mois avant la clôture de ses comptes, aux services du ministère de l’économie et des finances, la méthode de détermination des prix de ces opérations d’achat ou de vente. »

... - Le premier alinéa de l’article 238 A du code général des impôts est complété par les mots : « notamment en indiquant la méthode de définition des prix concernant des actifs immatériels. »

Ce présent amendement vise à établir une meilleure transparence en ce qui concerne les prix pratiqués par les entreprises visant à transférer les pertes ou les profits selon l’endroit où elles en tirent le meilleur avantage fiscal, appelés « prix de transferts ».

Après l'alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Soit directement ou indirectement de l'affectation à un État et territoire non coopératif ou à un État à fiscalité privilégiée, de subventions ou contributions publiques de toute nature. » ;

Le présent amendement a pour but de sanctionner les pratiques visant au détournement de subventions ou de contributions publiques en les affectant dans des pays qui sont soit non coopératifs soit à régime fiscal privilégié.

Ces placements vers des paradis fiscaux sont d'autant plus intolérables lorsqu'il s'agit de subventions publiquers accordées grâce aux impôts nationaux comme locaux.

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie.

Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et de riposte visant à entraver l'opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.

Un décret en Conseil d'État fixe la composition de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière.

La fraude et l'évasion fiscale massive perdure du fait d'une opacité financière organisée et de pratiques qui sans cesse s'adaptent aux nouvelles législations européennes nationales. Pour lutter efficacement contre ces pratiques, la France doit se doter d'un pôle de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d'évasion fiscale.

Il doit à ce titre pouvoir coopérer avec tout acteur issu de sociétés ayant eu recours à de telles pratiques.

C'est le choix qu'à fait depuis 1995 l’Espagne, avec la mise en place d'un accord de coopération entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances et l’Agence de l'administration fiscale de l’État. Cet accord a donné lieu à la création de l'«Agence fiscale spéciale» (la Fiscalia Espacial) pour la répression des délits économiques en relation avec la corruption. Cette dernière intervient dans les procès pénaux et coordonne les actions des différentes agences fiscales pour prévenir et réprimer les délits. Les ministères, quant à eux, collaborent sur la planification, l’organisation, le financement et la gestion matérielle des programmes de formation et de perfectionnement adressés aux fonctionnaires spécialisés de l’Agence pour améliorer la répression des délits économiques. De plus, les ministères s’engagent à s’échanger de façon permanente les publications et les informations relevant de leurs activités. Pour ce faire, l’Espagne y a engagé des moyens financiers et techniques, notamment humains, conséquents.

La France doit elle aussi se doter d'un programme de lutte complet et efficace contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique.

C'est pourquoi il est proposé la création de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière à compter du 1er janvier 2014, le gouvernement pouvant procéder à sa préfiguration d'ici à cette date.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article 435-9 du code pénal, il est inséré un 6° ainsi rédigé :

« 6° Toute personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, »

En l’absence d’incrimination du trafic d’influence visant un agent public étranger, notre droit consacre l’impunité du trafic d’influence visant les plus hauts responsables dont le rôle et l’autorité sont pourtant déterminantes. Le présent amendement vise à pallier cette lacune.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de dissimulation de l’infraction, le délai de prescription de l’action publique commence à courir au jour où l’infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. »

Cet amendement vise à consolider la jurisprudence qui admet une prescription différée de l’infraction dissimulée. La prescription triennale ne garantit pas un délai suffisant pour les poursuites et les enquêtes, compte tenu des difficultés particulières en matière de preuve et de détection des fraudes résultant de l’utilisation de comptes bancaires ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger. Si le fait de porter ce délai de trois à six ans constitue indéniablement une avancée, il ne répond qu’imparfaitement aux enjeux soulevés par les cas de dissimulation.

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° À la première phrase du premier alinéa, après le montant : « 500 000 € », sont insérés les mots : « ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, du dixième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus, » ;

II. – En conséquence, alinéa 4

Après le montant :

2 000 000 €

insérer les mots :

ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, au cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus,

Le présent amendement vise à durcir le régime des sanctions applicables aux personnes morales reconnues pénalement responsables des faits visés à l’article 1741 du code général des impôts, de façon à en garantir le caractère dissuasif.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ... ainsi rédigé :

« Art. 1649 ... . – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l’administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d’achat du dispositif.

« Le manquement à cette obligation entraîne l’application de l’amende prévue à l’article 1734. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

Le présent amendement s’inspire des règles en vigueur au Royaume-Uni relatives à la gestion préventive du risque en matière de schémas fiscaux agressifs. Il s’agit de créer, à la charge du promoteur du schéma d’optimisation fiscale, à savoir la plupart du temps un cabinet de conseil, une obligation de communiquer le contenu des montages à l’administration fiscale sous peine de l’amende prévue en cas de refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l’administration fiscale.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – la comptabilité analytique des implantations dans chaque État ou territoire. »

Le rapport sénatorial d’information de juillet 2012 sur l’évasion fiscale internationale avait mis l’accent sur la nécessité d’instituer une présomption d’anormalité des prix de transferts lorsqu’une entreprise française transfère ses bénéfices à une entité liée située hors de France, alors même qu’elle représente une part substantielle de l’activité du groupe auquel elle appartient. L’activité s’appréhende en termes de chiffre d’affaire, de clientèle ou encore d’actifs physiques. C’est pourquoi la mise en place d’une comptabilité pays par pays constitue ici un préalable.

C’est l’objet de cet amendement.

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 54 ... – Chaque année, les entreprises sont tenues de produire à l’administration un document récapitulant pour chacun des États étrangers et chacun des territoires situés hors de France où elles sont domiciliées ou établies, le nom des implantations et la nature des activités exercées, et pour chaque implantation, le chiffre d’affaires, les effectifs employés exprimés en équivalent temps plein, les bénéfices ou pertes avant impôt, le montant de l’impôt payé ainsi que le montant et l’origine des subventions publiques reçues. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de publication par les entreprises concernées des informations mentionnées au I, lorsqu’elles ne relèvent pas de l’obligation prévue à l’article 4 bis de la loi n°       du         de séparation et de régulation des activités bancaires.

Cet amendement vise à obliger en anticipation de futures règles européennes ou internationales, les entreprises à un effort de transparence vis-à-vis de l’administration fiscale, comme du public, sur leur implantations à l’étranger, dans les États ou dans les territoires disposant de la souveraineté fiscale tels que les paradis fiscaux.

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 54 octies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 54 ... – Les entreprises titulaires de marchés publics sont tenues de déclarer à l’administration fiscale leurs sous-traitants, dans un délai d’un mois suivant leur acceptation ou de trois jours suivant le début de l’exécution de la prestation correspondante. Cette déclaration mentionne la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement prévues par le contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix.

« Lorsque l’entreprise titulaire ou l’entreprise sous-traitante ne sont tenues au dépôt d’aucune déclaration de résultat en France, ces éléments sont également communiqués à l’administration des douanes. »

Cet amendement vise à permettre à l’administration fiscale et, le cas échéant, aux douanes en cas de marché avec une entreprise étrangère, de détecter les cas de sous-traitance abusive et d’éventuelle corruption dans les marchés publics.

Un délai d’un mois est prévu à compter de l’acceptation du sous-traitant par la personne publique qui attribue le marché, ou de trois jours suivant le début des prestations.

Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d’entreprise, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, d’être informé et consulté, chaque année, sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.

Après l’article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. … - Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État, d'une personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé gérant un service public et ayant pour objet la lutte contre la fraude aux finances publiques relèvent de l’article 26. Pour ces traitements, le délai prévu au I de l’article 28 est réduit à un mois et n’est pas renouvelable. Ces traitements sont dispensés de la publication de l’acte réglementaire les autorisant. Le sens de l’avis émis par la commission sur ces traitements est publié. »

A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lutte contre la fraude, car c'est une voie plus juste que celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d'irrecevabilité » sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, sous peine d'irrecevabilité ».

A l'heure où l'on demande énormément d'efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lutte contre la fraude, car c'est une voie plus juste que celle de l'augmentation des prélèvements obligatoires.

Après l’article 9 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 80 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« I. – Le juge d’instruction ne peut informer qu’en vertu d’un réquisitoire du procureur de la République.

« Le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée.

« Lorsque des faits, non visés au réquisitoire, sont portés à la connaissance du juge d’instruction et qu’ils présentent un lien de connexité avec les faits dont il est saisi au sens de l’article 203, le juge d’instruction, après avoir sollicité les réquisitions du procureur de la République de son tribunal, peut rendre une ordonnance constatant l’extension de sa saisine. Il donne avis de cette ordonnance aux parties ainsi qu’au procureur de la République de son tribunal et, le cas échéant, à celui du lieu de commission des faits nouveaux.

« Lorsque le juge d’instruction décide de ne pas étendre sa saisine en application de l’alinéa précédent ou que les faits ne présentent pas de lien de connexité avec sa saisine, il doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux qui constatent les faits non visés au réquisitoire. Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d’instruction, par réquisitoire supplétif, qu’il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l’ouverture d’une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d’un classement sans suite ou de procéder à l’une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l’ouverture d’une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d’instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 83.

« En cas de plainte avec constitution de partie civile, il est procédé comme il est dit à l’article 86. Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d’instruction par la partie civile en cours d’information, il est fait application des dispositions des deux alinéas qui précèdent. »

Afin de faciliter le travail des juges d’instruction dans les affaires de délinquance financière et d’en finir avec le soupçon d’entrave aux investigations ayant régulièrement frappé le ministère public depuis de nombreuses années, l’amendement propose d’aménager le mode d’extension de la saisine « in rem » du juge d’instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d’un dossier.

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. 215-… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, à première réquisition des agents des douanes, justifier de leur origine régulière.

« Ceux qui ont détenu, transporté, vendu, cédé ou échangé lesdites sommes titres ou valeurs sont également tenus de justifier de leur origine régulière à toute réquisition des agents des douanes formulée dans un délai de trois ans à partir du moment où les sommes, titres ou valeurs ont cessé d’être entre leurs mains.

« Lorsque les personnes ne justifient pas de l’origine régulière des sommes, titres ou valeurs, ceux-ci sont saisis en quelque lieu qu’ils se trouvent et les personnes sont poursuivies et punies conformément aux dispositions de l’article 415 du présent code.

« Lorsqu’ils auront eu connaissance que celui qui leur a délivré les justificatifs ne pouvait le faire valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou confié les sommes, titres ou valeurs n’était pas en mesure de justifier de leur origine régulière, les détenteurs et transporteurs seront condamnés aux mêmes peines et les sommes, titres ou valeurs seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions que ci-dessus, quelles que soient les justifications qui auront pu être produites. »

A l’heure où l’on demande énormément d’efforts aux français en augmentant la pression fiscale, il convient aussi de chercher à améliorer significativement la lutte contre la fraude, car c’est une voie plus juste que celle de l’augmentation des prélèvements obligatoires.

Après l’article 10 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 65 du code des douanes, il est rétabli un 8° ainsi rédigé :

« 8° L’administration des douanes peut recevoir et utiliser les documents et renseignements qui lui sont transmis par toute personne étrangère aux administrations publiques et amenant directement soit la découverte d'infractions qu'elle est chargée de rechercher et de réprimer, soit l'identification des auteurs de ces infractions. Cette personne est dénommée un aviseur. Les aviseurs peuvent être rémunérés par l'administration des douanes dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des douanes. »

L’amendement a pour vocation d'inscrire dans la loi une pratique de l'administration des douanes prévue par un simple arrêté ministériel de 1957 et de sécuriser au niveau législatif le travail des enquêteurs des douanes avec leurs informateurs, communément désignés « aviseurs » dans les textes réglementaires.

I. - Après l'article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un état de la mise en œuvre des conventions de coopération judiciaire signées par la France est publié chaque année, en annexe de la loi de finances.

Cette annexe fait figurer l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus pour les recours suivants : le nombre de commissions rogatoires internationales envoyées par les magistrats français, le type de contentieux en cause et le nombre, le délai et la précision des réponses obtenues, de la part de chaque État ou territoire sollicité, ce afin d’actualiser annuellement la liste nationale des territoires non coopératifs.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

Cet amendement vise à renforcer l'information du Parlement sur l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale transnationale.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’article 324-3 du code pénal, les mots : « jusqu’à la moitié de » sont remplacés par le mot : « à ».

Cet amendement vise à sanctionner plus sévèrement le crime de blanchiment.

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

Au moment où l’on décide de lutter avec détermination contre la fraude fiscale, il serait tout de même surprenant qu’une possibilité nouvelle d’extinction de l’action publique par transaction soit à nouveau proposée par le présent projet de loi

Après l'article 11 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 57 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le transfert de fonctions et de risques par une entreprise établie en France à une entreprise liée au sens du premier alinéa et située hors de France, fait présumer un transfert de bénéfice, lorsque l'entreprise établie en France ne démontre pas qu'elle a bénéficié d'une contrepartie financière équivalente à celle qui aurait été convenue entre des entreprises indépendantes. L'entreprise établie en France fournit les nouvelles modalités de détermination des résultats réalisés par les entreprises parties au transfert, y compris celles établies hors de France. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « premier, deuxième et troisième » sont remplacés par les mots : « quatre premiers ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Cet amendement tend à favoriser la transparence en matière d'appréhension du résultat comptable et fiscal de nos entreprises.

Après l'article 11 bis C

Inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, les mots : « ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales » sont remplacés par les mots : « ils ont pour motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ».

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1^er janvier 2014.

Cet amendement complète en partie les outils de détection des schémas d'optimisation fiscale.

I. - Après l'article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012–1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés :

« IV. ― Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation des aides publiques, sous toutes leurs formes, destinées aux entreprises. Présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, ce comité est composé pour moitié de représentants des partenaires sociaux et pour moitié de représentants des administrations compétentes. Avant le dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, il établit un rapport public exposant l'état des évaluations réalisées.

« Le rapport peut contenir des recommandations à prolonger ou interrompre tel ou tel dispositif d’aide, selon la qualité de l’évaluation réalisée.

« En cas de manquement évident aux conditions d’utilisation de l’aide publique, il peut recommander aux administrations compétentes, d’exercer leur droit de reprise et, le cas échéant, de solliciter le remboursement des sommes indûment perçues.

« Un comité de suivi régional, composé sur le modèle du comité mentionné au premier alinéa du présent IV, est chargé de la même compétence et des mêmes fonctions dans chacune des régions.

« Les membres du comité national et des comités régionaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« V. - Le comité national de suivi, ou l’un des comités régionaux de suivi, peut être saisi par les instances représentatives du personnel d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, une organisation syndicale représentative de branche ou la représentation territoriale d’une telle organisation représentative au niveau national, un élu titulaire d’un mandat local ou d’un mandat parlementaire, de toute demande visant à contrôler l’utilisation des aides publiques aux entreprises, sous toutes forme et nature.

« Dans ce cas, le comité national, ou le comité régional saisi, produit un rapport sur la situation ainsi portée à sa connaissance.

« Ce rapport est porté à la connaissance du demandeur. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

Amendement de précision.

I. – Après l’article 9 septies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° La troisième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 2323-7-1 est supprimée ;

2° Le 6° de l’article L. 2323-7-2 est ainsi rédigé :

« 6° Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment aides publiques directes, allègements de cotisations sociales, remboursements et crédits d’impôts et de taxes ; ».

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Titre I^er ter

Prévention de la fraude et de la délinquance fiscale et financière

Dans le souci d'une plus grande prévention de la fraude fiscale, cet amendement tend à renforcer la qualité de l'information des instances représentatives du personnel sur la réalité financière de l'entreprise.

Après l’article 3 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I. – » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Les prestataires de services financiers qui souhaitent investir sur les marchés financiers français leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l’administration fiscale l’identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français, selon un reporting périodique et automatique. Ils fournissent à l’administration fiscale leur identité, leur adresse, les numéros des comptes, le montant des fonds reçus, des fonds investis et le solde des comptes. Est considéré comme le compte d’un ressortissant français, tout compte détenu :

« 1° par une ou plusieurs personnes de nationalité française ou résidant en France, par une entreprise opérant sur le marché national, par une fiducie ou tout autre association ou partenariat d’entreprises de statut juridique équivalent ;

« 2° par une entité française, définie comme une entité étrangère pour laquelle tout ressortissant français comme défini à l’alinéa précédent :

« – détient directement ou indirectement, dans le cas d’une entreprise, au moins 10 % des droits de vote, en nombre d’actions ou en valeur ;

« – ou, dans le cas d’un partenariat, bénéficie d’au moins 10 % des intérêts ou dividendes versés ;

« – ou, dans le cas d’une fiducie, reçoit au moins 10 % des intérêts bénéficiaires.

« Il appartient aux établissements financiers de déterminer les bénéficiaires ultimes et réels des entités ainsi considérées. Ces dispositions s’appliquent de la même façon selon que le compte ouvert par les établissements étrangers aux clients tels que définis par les deuxième et troisième alinéas bénéficie de revenus générés par des activités domestiques ou à l’étranger. » ;

3° Au début du deuxième alinéa, il est ajouté la mention : « II.- ».

Cet amendement a pour objet d’apporter une précision aux obligations déclaratives des établissements financiers agréés pour exercer leur activité en France.

Remplacer le taux :

12,5 %

par le taux :

30 %

Cet amendement tend à nettement dissuader les établissements financiers implantés en France de se soustraire à leurs obligations d'information de l'administration fiscale.

Après l’article 1^er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.

Le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscale pourra exercer ce droit.

Après l’article 11 bis D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la première phrase du premier alinéa de l’article 57 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lors d’un contrôle fiscal, l’entreprise doit obligatoirement communiquer aux services fiscaux l’ensemble des éléments constitutifs de ses prix de transferts, et elle est dans l’obligation de mettre à leur disposition une copie informatique de ses comptes analytiques. »

Lors des deux commissions d’enquête relatives à "l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses incidences fiscale" et "au rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion fiscale", il a été soulevé les difficultés rencontrées par les services fiscaux lors de leurs opérations de contrôle des entreprises pour contrôler les prix de transferts pratiqués donc évaluer la réalité de ces prix. Il doit donc revenir à l’entreprise d’apporter elle-même les preuves justifiant des prix de transferts qu’elle pratique. Comme cela existe dans le domaine sanitaire (médicaments ou produits alimentaires), la charge de la preuve doit être inversée pour permettre aux services fiscaux d’avoir une réelle efficacité dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans ce même objectif, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d’un contrôle fiscal aux services fiscaux, ce qui est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 1741 … – L’incitation à la fraude fiscale est le fait, pour toute personne physique ou morale, de concourir intentionnellement et à titre onéreux à :

« a) L’incitation, par voie publicitaire ou par voie de démarchage, la complicité ou la participation pour le compte d’un tiers, à la réalisation des faits visés à l’article 1741 du présent code, ou à la réalisation de schémas d’optimisation fiscale ;

« b) L’ouverture pour le compte d’un tiers d’un compte bancaire dans un pays signalé comme un site d’évasion fiscale par une organisation internationale dans laquelle siège la France.

« Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à une amende de 500 000 €. La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 du code pénal. La juridiction peut, en outre, ordonner l’affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. »

L’audition de M. Bruno Bezard, Directeur général des Finances publiques, le 10 juillet 2013 devant la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, a confirmé la nécessité d’introduire dans notre droit un délit d’incitation à la fraude fiscale. C’est l’objet du présent amendement.

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

remises

insérer les mots :

, d’arbitrage

Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu’une procédure d’arbitrage échappe au contrôle parlementaire.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1649 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et, dans les mêmes conditions, la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie » ;

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Elles sont également tenues de déclarer la souscription, la résiliation et l’extinction des contrats d’assurance-vie, dans des conditions fixées par décret et après l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Cet amendement a pour objet de conduire à l’inscription des données relatives à l’assurance-vie dans le fichier FICOBA (Fichier National des comptes bancaires et assimilés)

La commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale suggérait la constitution d’un tel fichier à l’échelle européenne de façon une meilleure visibilité des situations patrimoniales (proposition 44)

La France pourrait montrer l’exemple en adoptant d’ores cette déjà cette disposition.

Le Directeur de la DGFIP, entendu le 10 juillet par la commission d’enquête sénatoriale sur l’évasion fiscale, a confirmé cette nécessité, l’assurance-vie pouvant constituer un moyen de paiement.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 152-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Interdiction est faite aux établissements mentionnés au premier alinéa, ainsi qu’à leurs filiales, de transférer des sommes, titres et valeurs sur des comptes non résidents sans procéder à la déclaration préalable de ces opérations auprès de l’administration fiscale et douanière. Ces dispositions s’appliquent lorsque ces opérations s’effectuent vers le territoire d’un État référencé comme non coopératif par l’organisation de coopération et de développement économiques ou que leur destination finale est l’un de ces pays. »

Dans le cadre des auditions de la commission d’enquête sur l’évasion fiscale, il est apparu que de nombreux montages d’évasion débutaient par un simple transfert d’actifs d’une banque française vers une filiale basée hors de France.

Le présent amendement a pour but d’encadrer ces pratiques qui ne sont pas frauduleuses par nature et peuvent relever du simple droit des affaires.

Dans le contexte actuel, il est préférable de soumettre ces opérations à déclaration préalable.

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ou, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, ou du plus élevé des deux rapports, soit le dixième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale prévenue, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires connus à la date des faits, soit le cinquième de son résultat net. » ;

Cet amendement vise à pénaliser fortement les opérations de fraude fiscale.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Lorsqu’il s’agit d’un crime pour lequel aucune peine d’amende n’est prévue à l’encontre des personnes physiques, l’amende encourue par les personnes morales est de 1 000 000 €. Lorsque le crime a procuré un profit direct ou indirect, ce montant peut être porté au plus élevé de deux rapports, soit le cinquième du chiffre d’affaires moyen annuel de la personne morale accusée, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, soit le tiers du résultat net. »

Cet amendement vise à dissuader nettement les auteurs de fraude fiscale.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article 131–27 du code pénal, les mots : « dix ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».

En relevant le quantum des peines complémentaires à exercer des fonctions de gestion et direction d’entreprise, il s’agit, notamment, de dissuader la participation à des opérations de fraude fiscale ou financière.

Après l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l’article 131-39 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

Il s’agit, avec cet amendement, de renforcer la pénalisation des comportements délictueux ou criminels des personnes morales.

Compléter cet article par deux alinéas et deux paragraphes ainsi rédigés :

d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les infractions aux dispositions de l’article 1649 A bis sont passibles d’une amende de 1 500 € par avance non déclarée. »

… – À l’article L. 152-5 du code monétaire et financier, les mots : « passibles d’une amende de 750 euros par compte non déclaré » sont remplacés par les mots : « poursuivies et réprimées conformément aux dispositions du titre XIV du code des douanes ».

… – L’article 458 du code des douanes est abrogé.

Amendement de cohérence.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article 324-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'origine des biens et revenus est présumée illicite. »

Cet amendement a pour objet de doter l'administration fiscale, l'administration douanière ainsi que les forces de l'ordre des moyens juridiques de pouvoir établir des faits de blanchiments, y compris lors de la conduite de contrôles inopinés. il s'agit d'une inversion de la charge de la preuve.

Les douaniers gendarmes et policiers seront donc en mesure de saisir des biens jusqu'à ce que leur détenteur apporte la preuve de l origine légale des fonds et l'auteur de l'amendement renvoie au rapport de la commission d'enquête sur l'évasion fiscale :

l’audition de Jérôme Fournel, directeur général des douanes et droits indirects, retranscrite aux pages 142 et suivantes du rapport. M. Fournel  a en effet déclaré avoir été assez récemment confronté au cas d’une personne qui circulait sur le périphérique avec 800 000 euros cachés dans la roue de secours de son véhicule…

Dans ce cas, « je ne suis pas nécessairement face à un manquement à l’obligation déclarative, nous a expliqué M. Fournel. Rien ne me prouve que cette personne ait voulu franchir une frontière ». Il est vrai qu’elle roulait seulement sur le périphérique…

« Donc, l’un des premiers enjeux pour les douaniers, même s’ils ont trouvé l’argent dans la roue de secours, c’est d’arriver à démontrer qu’il y a un lien...

« En soi, porter de l’argent et le faire circuler à l’intérieur du territoire, ce n’est pas une infraction.

« Derrière, il faut juridiquement appuyer la distraction sur quelque chose de solide. Ce qu’on essaie de faire dans ces cas-là, c’est, éventuellement, via l’article 40, de renvoyer une enquête judiciaire pour une saisie, soit de la douane judiciaire, soit d’un autre service d’ailleurs, qui peut être un service de l’État, afin d’essayer d’arriver à démontrer que cet argent provient effectivement d’une opération de blanchiment et d’une infraction sous-jacente. »

I. - Après l'alinéa 7

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

« ... - Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« a) Lorsqu'elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l'article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;

Les auteurs de cet amendement proposent que l'administration puisse transiger avec le contribuable dans le cas où une action publique est envisagée. Cela permettrait ainsi d'éviter l'insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l'administration. 

I. - Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 4° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 3° du présent article et infractions connexes.

III. - Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu'aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infrastructures prévues à ces mêmes articles résultent d'un des comportements mentionnés aux 1° à 4° de l'article 705 du présent code

Cet amendement vise à donner compétence exclusive au parquet et aux juridictions parisiens en matière de fraude aggravée. Il paraît en effet intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l'assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d'autres procureurs que le Procureur financier.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale se traduira par une augmentation de poursuites devant les juridictions répressives. Les auteurs de cet amendement souhaitent ainsi introduire la possibilité de plaider coupable en cas de fraude fiscale. 

I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;

III. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier les différents éléments imprécis présents dans l'article 3. Imprécision qui ne conduit pas à satisfaire le principe de l'égalité des délits et des peines.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article instituant une obligation de transmission à l'administration fiscale, par les grandes entreprises, d'une documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert, car la commission d'enquête sur l'évasion fiscale est en cours de travail sur ce sujet; en conséquence il serait opportun d'attendre qu'elle ait fini l'ensemble de ses auditions sur ce point avant de légiférer.

Après l’article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 57 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Lorsqu’une personne morale passible de l’impôt sur les sociétés, qui exploite des établissements de vente établis en France, détient directement ou indirectement des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, dans un organisme, dans une fiducie ou dans une institution comparable, établi ou constitué hors de France recevant des redevances payées par un fournisseur domicilié en France ou par une entreprise liée établie ou constituée hors de France, calculées sur la base de fournitures livrées sur le territoire français, les bénéfices issus de ces redevances sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

« Les impôts payés à l’étranger à ce titre viennent en déduction de l’imposition due en France. »

La mondialisation ouvre des voies nouvelles pour des opérations tendant à améliorer la performance des acteurs économiques. Dans ce registre, la délocalisation d’établissements peut également permettre le contournement de législations nationales d’ordre commercial ou fiscal. Ainsi, depuis le début des années 2000, les centrales d’achat de la plupart des groupes de la grande distribution exigent de leurs fournisseurs établis en France, par l’intermédiaire d’officines implantées en Suisse, en Belgique ou au Luxembourg, le paiement de prestations diverses calculées en fonction du chiffre d’affaires. Les taux ont progressé au fil des années. Ils peuvent atteindre 2 % pour les produits lactés, voire 5 % dans la salaisonnerie. De telles pratiques contreviennent à la législation sur les « marges arrière ». La discrétion qui enveloppe ce système ne permet pas d’en connaître précisément l’ampleur, mais une estimation sommaire autorise à penser que le montant global de ces redevances excède désormais plusieurs milliards d’euros. Corrélativement, une partie significative d’assiette fiscale se trouve délocalisée au préjudice de nos finances publiques. Les justifications des factures en cause prennent des intitulés divers destinés à dissimuler la réalité d’un prélèvement additionnel. Pour mettre un terme à ces détournements, le présent amendement vise à réintégrer le montant de ces « prestations » dans les bénéfices imposables des groupes dès lors que les produits livrés par les industriels sont mis sur le marché dans une surface de vente implantée en France.  

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 1743 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - L’innocence des personnes pénalement poursuivies sur le fondement de l’article 1741 est établie et l’action publique éteinte à leur égard lorsque la décharge, soit des impositions considérées comme éludées par la plainte, soit des pénalités prévues par l’article 1729 du code général des impôts qui ont été appliquées à celles-ci, a été prononcée pour un motif autre qu’un vice de procédure, par une juridiction compétente pour statuer sur l’établissement de ces impositions.

« L’exécution d’une décision juridictionnelle ayant prononcé une condamnation sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôts est suspendue jusqu’à la décision de la cour de révision, dans les conditions prévues au 5° de l’article 622 du code de procédure pénale et, au plus tard, jusqu’à ce que le juge de l’impôt ait définitivement rejeté les demandes tendant à la décharge des impositions et des pénalités en cause ».

II. - L’article 622 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 5° L’innocence du condamné a été établie dans les circonstances mentionnées à l’article 1744 du code général des impôt. Dans ce cas, la cour de révision doit obligatoirement prononcer l’annulation de la condamnation ».

III. - Après l’article L. 199 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. … - Lorsque l’administration a déposé une plainte sur le fondement de l’article 1741 du code général des impôt alléguant qu’une imposition a été éludée, la juridiction compétente, pour statuer sur l’établissement de cette imposition, doit obligatoirement se prononcer sur tous les moyens soulevés au soutien des recours tendant à sa décharge. »

Lorsque l’Administration reproche à un contribuable d’avoir gravement manqué à ses obligations fiscales elle engage deux types d’actions :

- la première tend à l’établissement des impositions éludées et le contentieux correspondant est porté, selon la nature du prélèvement, devant la juridiction administrative ou devant la juridiction judiciaire ne statuant pas dans une formation répressive ;

- la seconde vise à sanctionner les comportements qui caractériseraient une fraude fiscale. Les  poursuites sont engagées devant le tribunal correctionnel.

Ces deux procédures sont indépendantes. Il en résulte notamment que les décisions rendues par les juridictions administratives ne s’imposent pas au juge pénal. Il peut donc arriver qu’un contribuable soit condamné sur le plan pénal alors même qu’il aura obtenu du juge de l’impôt le dégrèvement des impôts litigieux.

S’il est exact que les poursuites pénales et la procédure administrative diffèrent par leur nature et leur objet, ce constat ne peut suffire à justifier qu’un contribuable soit condamné pénalement pour avoir éludé des impôts dont  le juge administratif décide qu’ils n’étaient pas dus et cela pour deux raisons :

- Le juge répressif ne peut prononcer une condamnation pour fraude fiscale que si le contribuable a éludé un impôt légalement exigible, même s’il ne chiffre pas exactement son montant. Pour caractériser l’élément matériel de l’infraction, il applique les mêmes textes que le  juge administratif et il devrait donc arriver aux mêmes solutions.

- Les sanctions pénales ne devraient frapper que les contribuables dont la faute présente un caractère d’évidence. Il ne peut en être ainsi quand un juge relevant d’un ordre juridictionnel différent donne gain de cause au contribuable. 

Le projet de loi sur la Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière , s’il est adopté en l’état, multipliera ces situations puisqu’il fait figurer parmi les circonstances aggravantes les cas d’abus de droit dont l’appréciation est particulièrement délicate. Or disons le sans détours : les compétences en matière fiscale du juge répressif pour des sujets de cette nature ne sont pas à la hauteur d’un procès dans lequel se jouent la réputation et la liberté d’un individu.

Le présent amendement reprend ainsi et complète l’amendement que Monsieur Gilles Carrez avait présenté en 2012 et qui avait été rejeté au motif qu’un contribuable peut être dégrevé pour des vices de forme étrangers au débat pénal. Aussi, se borne-t’il à encadrer l’indépendance des procédures dans le seul cas où le contribuable obtient un dégrèvement pour des raisons qui tiennent au fond.

Après l’alinéa 8

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;

…° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :

« Au sein de chaque tribunal de grande instance dont la compétence territoriale est étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel, le procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d’instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l’enquête, de la poursuite, de l’instruction et, s’il s’agit de délits, du jugement des infractions entrant dans le champ d’application du présent article. » ;

Afin de renforcer la lisibilité et l’efficacité des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui seront désormais compétentes pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité, il importe de spécialiser, outre une section du parquet, un procureur de la République adjoint, qui sera spécialement chargé du traitement de ces affaires et sera notamment l’interlocuteur privilégié des institutions partenaires du parquet en la matière. Ce procureur de la République adjoint sera forcément, compte tenu de la taille des juridictions concernées, un magistrat hors-hiérarchie.

Afin de lui donner une légitimité incontestable, liée à ses compétences et à son expérience professionnelle, il est proposé qu’il soit, sur le modèle du dispositif prévu par l’article 706-75-1 pour les juridictions interrégionales spécialisées en criminalité et délinquance organisées,  spécialement désigné par le procureur général, après avis du procureur de la République.

Supprimer cet article.

L’article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur financier. Ces dispositions deviennent inutiles s’il est renoncé à la création du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Le présent amendement a pour objet de supprimer du projet de loi les dispositions relatives à la création d’un procureur de la République financier, un consensus, notamment des professionnels de la justice, se dégageant pour considérer que cette création porte en germe de nombreux inconvénients pour bien peu d’avantages.

Une telle réorganisation de l’architecture judiciaire :

-          traduit une méconnaissance de la réalité des phénomènes de fraude fiscale et de corruption qui nécessite au contraire une approche globale, non segmentée, en raison des liens de plus en plus étroits entre toutes les formes de criminalité, alors qu’à l’inverse, la force des JIRS est de disposer de tout le champ de compétence de la délinquance complexe, aussi bien s’agissant de criminalité organisée que de délinquance économique et financière stricto sensu ;

-          sera facteur de dysfonctionnements majeurs entre le procureur financier et les juridictions de droit commun ayant initialement eu à connaître des procédures financières, source de difficultés sans fin pour déterminer qui est compétent, du procureur de droit commun ou du procureur financier, selon la nature du contentieux, au seul bénéfice des délinquants qui tireront profit de ces complexités procédurales et ces découpages byzantins de procédures ;

-          n’atteindra aucunement l’objectif affiché par le Gouvernement de renforcer l’indépendance de la justice, dès lors que le procureur sera nommé selon les mêmes modalités que les autres procureurs de la République, et sera donc ni plus ni moins indépendant que ces derniers ;

-          bien au contraire, ce dispositif conduira, en raison de sa complexité, à faire trancher les conflits de compétence les plus sensibles par la Chancellerie.

Le coût de cette réforme inutile sera en outre sans commune mesure avec le choix plus pragmatique, mais efficace que serait un renforcement des effectifs des JIRS, et surtout des services de police et de gendarmerie spécialisés en matière économique et financière, dont les besoins sont les plus criants.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d’appel, le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris voient leur compétence étendue au territoire national. »

Le présent amendement a pour objet d?étendre la compétence de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Paris à l?ensemble du territoire nationale dans les affaires dont le ressort géographique sur lequel elles s?étendent s?étend sur le ressort de plusieurs JIRS. Il satisfait l?objectif du Gouvernement de centralisation et de spécialisation pour les affaires les plus complexes, dans le respect du maintien de l?architecture existante, qui fonctionne de manière satisfaisante.

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l’article 706-1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :

« Le procureur de la République de Paris, le juge d’instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704 et 706-42 pour la poursuite, l’instruction et le jugement des infractions suivantes :

« 1° Délits prévus par les articles 432-10 à 432-15, 433-1 et 433-2, 434-9, 434-9-1, 445-1 à 445-2-1 du code pénal, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 2° Délits prévus aux articles L. 106 à L. 109 du code électoral, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité en raison notamment du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ;

« 3° Délits prévus par les articles 435-1 à 435-10 du code pénal ;

« 4° Délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 5° Blanchiment des délits mentionnés aux 1° à 4° du présent article et infractions connexes.

« Lorsqu’ils sont compétents pour la poursuite ou l’instruction des infractions entrant dans le champ d’application du présent article, le procureur de la République de Paris et le juge d’instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l’étendue du territoire national. » 

Le présent amendement a pour objet d’étendre la compétence concurrente du procureur de la République de Paris, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel de Paris à une série d’infractions économiques et financière complexe, dans les mêmes conditions que celles qui sont déjà prévues en matière de corruption d’agent public étranger.

Le pôle financier de Paris, qui dispose d’une expertise reconnue et de moyens spécifiques (assistants spécialisés notamment), et qui a déjà à connaître d’une part conséquente du contentieux économique et financier complexe, verra ainsi sa compétence élargie à des procédures d’ampleur nationale.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 706-1-3 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

« Art. 706-1-3. – Les articles 706-80 à 706-88, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l’enquête, à la poursuite, à l’instruction et au jugement :

« 1° Des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-4 et 435-7 à 435-10 du code pénal ;

« 2° Des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que ces infractions résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales ;

« 3° Du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2°. »

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article.

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

1° Remplacer les mots :

aux articles 704 et 705

par les mots :

à l’article 704

2° Remplacer les références :

704-2, 704-3, 705-2 et 705-3

par les références :

705, 705-1, 705-2

Amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

I. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

II. – Alinéa 7

procureur de la République financier

par les mots :

procureur de la République de Paris

III. – Alinéas 8 et 10

Supprimer ces alinéas.

Amendement de conséquence tenant compte de la suppression du procureur de la République financier.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre II du code de l’organisation judiciaire est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :

« CHAPITRE VII

« Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

« Art. L. 217-1. - Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, sous l’autorité du procureur de la République, un procureur de la République financier ayant rang de procureur de la République adjoint, dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale. »

Comme tous les professionnels (chefs de parquets et parquets généraux, syndicats de magistrats) l’ont clairement indiqué, notamment lors des travaux en commission, la création d’un procureur de la République financier, dénué de tout lien avec le procureur de la République de Paris, présente de très nombreux inconvénients, dont la plupart apparaissent dirimants. Ainsi :

-          la création d’un tel procureur va à l’inverse de la logique de transversalité de la réponse pénale à l’égard du crime organisé, du terrorisme, du grand banditisme, de la délinquance financière, dont les frontières sont très poreuses.

-          La division des autorités de poursuites serait source de conflits de compétence de nullités de procédure, de déperditions de l’information, qui affaibliront le parquet.

-          la création d’une juridiction composée de deux procureurs et d’un président, dans le cadre des répartitions de compétence entre les chefs de juridictions, poserait des difficultés de gestion inextricables.

Les objectifs affichés par le Gouvernement en proposant la création du procureur financier, seraient tout autant atteints, sans les inconvénients correspondants, en rattachant fonctionnellement ce magistrat au procureur de la République de Paris. Ainsi en serait-il, pour reprendre les termes de l’étude d’impact du projet de loi, de l’accroissement de la visibilité de la politique de lutte contre la fraude fiscale et la corruption, et de l’identification de ce procureur comme un interlocuteur privilégié vis-à-vis tant des services d’enquête nationaux, dont le futur office central spécialisé, que des autorités judiciaires étrangères.

Le présent amendement a donc pour objet, sans modifier le domaine de compétence du procureur financier tel que défini dans les dispositions relatives au code de procédure pénale, de rattacher ce dernier au procureur de la République de Paris, afin de garantir la bonne circulation de l’information, une cohérence transversale dans les poursuites, et la suppression des difficultés d’organisation et de fonctionnement de la juridiction parisienne que le projet du gouvernement faisait naître. En outre, afin notamment de permettre au procureur financier de se saisir de dossiers « mixtes », comprenant également notamment des infractions de criminalité organisée », les dispositions donnant au procureur de la République financier une compétence limitée aux seules infractions financières sont supprimées.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2° Soit du recours à un prête-nom, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;

La notion d’interposition est une notion à laquelle a recours la pratique mais ce n’est pas une notion juridique. Elle peut renvoyer soit à des cas de simulation (interposition d’un « prête-nom ») soit à des situations qui ne sont pas fictives (un contribuable constitue par exemple une société pour gérer des actifs : cette société s’interpose économiquement entre lui et les flux de revenus produits par ces actifs) Le prête-nom est une figure bien connue des juristes et  seul ce cas devrait tomber sous le coup des circonstances aggravantes.

Alinéa 8

Supprimer les mots :

ou artificielle

L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan fiscal du champ de l’abus de droit tel qu’il est défini par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales. Ce texte combat notamment les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs en vue d’obtenir une atténuation de la charge fiscale qui aurait normalement dû peser sur le contribuable. Or les intentions des auteurs des textes fiscaux ne sont pas toujours connues avec certitude. Certes cela n’empêche pas le juge de l’impôt d’essayer de les deviner, ce qui est déjà choquant compte tenu des sanctions fiscales applicables aux abus de droit. Mais en matière pénale cette incertitude serait en contrariété flagrante avec le principe de légalité des peines.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d’un acte fictif ou de l’utilisation d’une entité fictive. » ;

L’artifice n’est pas une catégorie juridique. On croit comprendre cependant que seraient visées par ce terme les situations qui sans être fictives poursuivraient un but fiscal illégitime et relèveraient donc au plan fiscal du champ de l’abus de droit tel qu’il est défini par l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales. Ce texte combat notamment les actes recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs en vue d’obtenir une atténuation de la charge fiscale qui aurait normalement dû peser sur le contribuable. Or les intentions des auteurs des textes fiscaux ne sont pas toujours connues avec certitude. Certes cela n’empêche pas le juge de l’impôt d’essayer de les deviner, ce qui est déjà choquant compte tenu des sanctions fiscales applicables aux abus de droit. Mais en matière pénale cette incertitude serait en contrariété flagrante avec le principe de légalité des délits et des peines.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « a) Lorsqu’elle a saisi la commission des infractions fiscales en application de l’article L. 228 du présent livre, sauf si ladite commission a rendu un avis défavorable à l'engagement de poursuites ;

Cet amendement vise à clarifier le critère temporel à partir duquel l’administration ne peut plus transiger, de façon à éviter l’insécurité juridique résultant pour le contribuable de potentielles nullités de transactions conclues de bonne foi avec l’administration.

En outre, il est proposé que l’administration retrouve la possibilité de transiger avec le contribuable dans le cas où elle aurait envisagé une action publique, mais où cette voie lui serait fermée en raison d’un avis rendu par la commission des infractions fiscales qui serait défavorable à l’engagement des poursuites. 

Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il nous paraîtrait donc intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l’assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d‘autres procureurs que le Procureur financier ( pour permettre notamment de conclure des transactions opposables erga omnes)

Il est donc proposé de supprimer les dispositions prévues à cet alinéa qui seront réintroduites dans l’alinéa 14

Alinéa 14, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou qu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues à ces mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1) à 5) de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales

Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il paraît donc utile de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l’assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d‘autres procureurs que le Procureur financier (pour permettre notamment de conclure des transactions opposables erga omnes)

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.

Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Pour permettre le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale, il convient de lever une restriction inutile.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de permettre à l'administration fiscale de conserver la pleinitude de ses compétences en matière de poursuite pour fraude fiscale.

Outre l'efficacité préventive dont ont fait preuve les services du ministère des finances, la suppression du "verrou" de Bercy conduirait à une saturation des juridictions judiciaires et à de possibles divergences d'appréciation dans l'appréciation de l'opportunité qu'il y aurait à transiger avec le fraudeur selon la nature du dossier et des sommes à recouvrir.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et des documents relatifs à la comptabilité informatique qualifiée de dématérialisée de l'entreprise permettant de contrôler et d'identifier le coût des prix de transferts

Lors des deux commissions d’enquête relatives à "l’évasion des actifs et des capitaux hors de France et ses incidences fiscale" et "au rôle des banques et des acteurs financiers dans l’évasion fiscale", il a été soulevé les difficultés rencontrées par les services fiscaux lors de leurs opérations de contrôle des entreprises pour contrôler les prix de transferts pratiqués donc évaluer la réalité de ces prix. Pour contribuer à lever ces difficultés, la copie informatique des comptes analytiques des entreprises doit être transmise lors d’un contrôle fiscal aux services fiscaux, ce qui est actuellement refusé, la plupart du temps, par les entreprises.

Alinéa 5, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Elles sont soumises aux dispositions du présent chapitre, lorsque le règlement pécuniaire contrôlé se rattache à une activité relative aux transactions mentionnées au I, sauf lorsqu’ il est fait application des dispositions du II.

L’article 10 quinquies du projet de loi adopté par l’assemblée nationale applique aux caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) les mêmes règles qu’aux organismes, établissements et professions visés à l’article L. 561-2 du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux.

Un tel dispositif est contraire à la directive 2005/60/CE du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, sauf à faire bénéficier les CARPA du même dispositif dérogatoire dont bénéficient les avocats par application des dispositions du II de l’article L. 561-3 du code monétaire financier.

En effet, les avocats, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au Ide l’article L. 561-3, ne sont pas soumis aux dispositions du code monétaire et financier fixant les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Cet amendement tend donc à tirer les conséquences pour les CARPA des dispositionsapplicables aux avocats en vertu du II de l’article L. 561-3 du code monétaire et financier.

Alinéa 7

Remplacer l’année :

2016

par l’année :