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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 98 rect. bis

17 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MERCIER, ZOCCHETTO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 17

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.