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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 87

15 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. de MONTGOLFIER


ARTICLE 3


I. - Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa : 

« 2° Soit du recours à un prête-nom qu'il agisse de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;

II. - Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive à l'étranger ;

III. - Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 5° Soit d'un acte fictif ou de l'utilisation d'une entité fictive. » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de modifier les différents éléments imprécis présents dans l'article 3. Imprécision qui ne conduit pas à satisfaire le principe de l'égalité des délits et des peines.