|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 82 14 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
|||||||||
I. - Après l'alinéa 7
Insérer douze alinéas ainsi rédigés :
« ... - Une association se proposant, par ses statuts, de lutter contre la corruption est tenue de déclarer annuellement :
« 1° Le montant total des subventions publiques reçues ;
« 2° Le montant et l’origine des dons de personnes physiques ou morales d’un montant supérieur à 50 € ;
« 3° Le nombre de ses adhérents ;
« 4° Les immeubles bâtis et non bâtis détenus ;
« 5° Les valeurs mobilières détenues ;
« 6° Les comptes bancaires courants, les livrets et les autres produits d’épargne détenus ;
« 7° Les biens mobiliers divers détenus ;
« 8° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions détenus ;
« 9° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger détenus ;
« 10° Les autres biens détenus ;
« 11° Le passif. »
II. - En conséquence, alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. 2 - 22. - I. - Toute association ...
Objet
Dans le cadre des auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, de très nombreuses associations ont été entendues. Généralement composées de bénévoles, elles disposent parfois de moyens importants et, sur interrogation certains responsables, ont été assez discrets sur cette question qui est pourtant fondamentale s'agissant d'acteurs devenus majeurs et médiatiques de notre vie publique.
Extrait du procès-verbal d'audition de la commission d'enquête du 22 mai 2013 -Terre Solidaire et coordinatrice de la plate-forme" Paradis fiscaux et judiciaires"
Sur interrogation à Madame Dupré chargée de plaidoyer au Comité catholique contre la faim et le développement (CCFD) sur le financement de son association :
« Enfin, concernant le financement du CCFD, il est assuré à hauteur de 80 % environ par des dons privés individuels, et en partie par un financement public, notamment pour soutenir l’activité de nos partenaires dans des pays africains, asiatiques, et d’Amérique Latine. Nous ne menons pas d’action directe en justice, parce que ce n’est pas notre rôle ».
Les dispositions du présent amendement répondront à ces questions quand elles seront intégrées à notre droit positif.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).