Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 71 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BOCQUET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 BIS F |
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
remises
insérer les mots :
, d’arbitrage
Objet
Cet amendement apporte une précision de pur bon sens, il ne serait plus acceptable qu’une procédure d’arbitrage échappe au contrôle parlementaire.