Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 7 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, PILLET et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.