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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 51

12 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BOCQUET, Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES


Après l’article 11 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L. 2323-56 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La politique fiscale de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient. »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer les prérogatives des institutions représentatives du personnel en permettant au comité d’entreprise, dans les entreprises de trois cents salariés et plus, d’être informé et consulté, chaque année, sur la politique fiscale de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient.