AMENDEMENT

Après l'article 20 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est créé à compter du 1er janvier 2014 un pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière, constitué de représentants compétents des ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense et de l'économie.

Ce pôle est chargé de définir une stratégie d'analyse et de riposte visant à entraver l'opacité financière organisée, à développer une expertise quant à ces pratiques et à assurer une coopération européenne de lutte en la matière.

Un décret en Conseil d'État fixe la composition de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière.

La fraude et l'évasion fiscale massive perdure du fait d'une opacité financière organisée et de pratiques qui sans cesse s'adaptent aux nouvelles législations européennes nationales. Pour lutter efficacement contre ces pratiques, la France doit se doter d'un pôle de lutte spécifique qui allie coopération, renseignement et adaptation régulière aux pratiques de fraude et d'évasion fiscale.

Il doit à ce titre pouvoir coopérer avec tout acteur issu de sociétés ayant eu recours à de telles pratiques.

C'est le choix qu'à fait depuis 1995 l’Espagne, avec la mise en place d'un accord de coopération entre les ministères de la Justice et de l’Intérieur, de l’Économie et des Finances et l’Agence de l'administration fiscale de l’État. Cet accord a donné lieu à la création de l'«Agence fiscale spéciale» (la Fiscalia Espacial) pour la répression des délits économiques en relation avec la corruption. Cette dernière intervient dans les procès pénaux et coordonne les actions des différentes agences fiscales pour prévenir et réprimer les délits. Les ministères, quant à eux, collaborent sur la planification, l’organisation, le financement et la gestion matérielle des programmes de formation et de perfectionnement adressés aux fonctionnaires spécialisés de l’Agence pour améliorer la répression des délits économiques. De plus, les ministères s’engagent à s’échanger de façon permanente les publications et les informations relevant de leurs activités. Pour ce faire, l’Espagne y a engagé des moyens financiers et techniques, notamment humains, conséquents.

La France doit elle aussi se doter d'un programme de lutte complet et efficace contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique.

C'est pourquoi il est proposé la création de ce pôle interministériel de lutte contre l'opacité financière à compter du 1er janvier 2014, le gouvernement pouvant procéder à sa préfiguration d'ici à cette date.