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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 30 12 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MOHAMED SOILIHI ARTICLE 10 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article adopté à l’Assemblée nationale sans aucune concertation préalable, tend à soumettre les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) aux obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et à l’obligation de déclaration de soupçon au bâtonnier dont elle dépend (articles L. 561-2, L. 561-3 et L. 561-17 du code monétaire et financier).
La CARPA est l’organisme, qui sous la responsabilité de l’ordre des avocats enregistre et contrôle les opérations de règlements pécuniaires réalisées par les avocats pour le compte de leurs clients. L’article 10 quinquies étend aux CARPA le régime d’obligations et de déclaration similaire à celui qui s’applique à certains établissements financiers ou bancaires et à certaines professions. Or la CARPA ne constitue ni une profession, ni un établissement financier ou bancaire.
La CARPA constitue un outil de contrôle de nature déontologique placé sous la responsabilité ordinale, permettant d’assurer la régulation et la sécurisation des maniements de fonds, tout en préservant le secret professionnel.
L’article 10 quinquies méconnait le dispositif de la CARPA.
La vocation de la CARPA est précisément d’empêcher toute instrumentalisation de l’avocat aux fins de blanchiment.
La CARPA constitue par nature un outil de prévention permettant à l’avocat de satisfaire à son obligation de vigilance.
L’obligation de déclaration de soupçon pèse quant à elle sur l’avocat dans les conditions de l’article L. 561-17 du code monétaire et financier.
De plus les CARPA sont adossées à des établissements financiers qui sont eux soumis à l’obligation de vigilance et de déclaration de soupçon.
Devant l’Assemblée nationale, le Garde des Sceaux a indiqué que l’intégration de la CARPA dans les dispositions du code monétaire financier relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux relevait du symbole. Or, la loi fixe la norme et édicte des règles, elle ne reprend pas des symboles.