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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 17

11 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 3 BIS F

Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

remises

insérer les mots :

, d’arbitrage

Objet

Cet amendement apporte une précision de pur bon sens,il ne serait plus acceptable qu'une procédure d'arbitrage échappe au contrôle parlementaire.