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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 156

17 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. ANZIANI

au nom de la commission des finances


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Après les mots :

à la partie civile

Insérer les mots :

, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou par la partie lésée,

Objet


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).