Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 151 rect. 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 BIS D |
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir la rémunération des membres de la Commission des infractions fiscales (CIF) dont la suppression a été proposée pour garantir la recevabilité financière dun amendement augmentant leur nombre.