AMENDEMENT

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le ressort de certaines cours d’appel, dont la liste est fixée par décret, un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité.

« La compétence de ces juridictions s’étend aux infractions connexes.

« Un décret fixe la liste de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d’instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions. »

La lutte contre les atteintes à la probité publique et à la moralité de la vie des affaires doit faire l’objet d’un traitement adapté aux particularismes locaux  tenant par exemple  à une tradition de clientélisme ou d’affairisme rencontrée parfois dans certaines régions ou métropoles ou à la géographie judiciaire.

Compte tenu de la suppression des pôles économiques et financiers, il est impératif de maintenir dans certaines régions de France un niveau intermédiaire de traitement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière, entre la juridiction interrégionale et les juridictions de droit commun.

Ainsi, dans la droite ligne de l’action résolue du gouvernement dans la lutte contre la criminalité organisée sévissant en Corse, le tribunal de Bastia qui vient d’être doté de moyens renforcés, verra sa compétence territoriale maintenue au ressort d’Ajaccio en matière économique et financière. En effet, la circulaire de politique pénale territoriale pour la Corse du 23 novembre 2012 confirme la priorité gouvernementale donnée à la lutte contre l’affairisme et la délinquance économique et financière qui sévit dans l’île davantage que dans d’autres régions françaises. L’octroi de moyens supplémentaire et spécialement le renforcement récent du parquet de Bastia par l’arrivée d’un procureur de la République adjoint en est le signe. Il est donc indispensable pour poursuivre cette action d’adapter l’organisation des juridictions économiques et financière aux spécificités locales.