Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 14 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
Mme Nathalie GOULET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
Après l’article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
Objet
Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale , que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.
le présent amendement a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.