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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 14

11 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER


Après l’article 1er quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Objet

Il semble en effet au regard des différentes auditions de la commission d'enquête sénatoriale  sur l'évasion fiscale , que le délai de prescription pour ce qui concerne le droit de reprise de l'administration est trop court.

le présent amendement  a pour objet d'allonger le délai pendant lequel l'administration fiscacle pourra exercer ce droit.