Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 13 rect.

11 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. HYEST, PILLET

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire

ARTICLE 20 BIS

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de conséquence lié à la suppression du procureur de la République financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).