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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 127 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER |
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Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. »
II. – Au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « cinquième et huitième » sont remplacés par les mots : « sixième et neuvième ».
III. – Au premier alinéa de l’article 706-25-2 du code de procédure pénale, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
Objet
Le présent amendement vise à sanctionner l’incitation à la fraude fiscale, même si elle n’est pas suivie d’effets. A l’instar des dispositions qui sanctionnent l’incitation aux vols, aux extorsions ou aux destructions, cela permettrait notamment de poursuivre les publicités incitant à la fraude fiscale qui se multiplient sur internet. De tels faits d’incitation ne peuvent pas tomber sous le coup de la complicité de fraude fiscale, mais doivent pouvoir être poursuivis.