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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 118 rect.

17 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 19

Supprimer cet article.

Objet

L'article 19 comporte des dispositions d'organisation judiciaire relatives au Procureur de la République financier. Le présent amendement propose de supprimer cet article dans le cadre de la suppression du Procureur financier.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.