Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 117 rect. 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI ARTICLE 17 |
Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de coordination dans le cadre de la suppression de l'article 15 créant le Procureur de la République financier.