Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 115 rect.

17 juillet 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. MÉZARD, ALFONSI, COLLOMBAT, COLLIN, FORTASSIN, BAYLET et HUE, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI

ARTICLE 15

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement propose de supprimer l'article 15 qui crée le procureur de la République financier.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.