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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 739 , 738 , 730)

N° 109 rect. bis

17 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et GUERRIAU


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article 495-16 du code de procédure pénale, les mots : « ou de délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale » sont supprimés.

Objet

Le renforcement de la lute contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Pour permettre le recours à la procédure de plaider coupable en matière fiscale, il convient de lever une restriction inutile.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.