Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 739 , 738 , 730) |
N° 107 rect. 17 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, DELAHAYE et GUERRIAU ARTICLE 15 |
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale va se traduire par une augmentation des poursuites devant les juridictions répressives. Il nous paraîtrait donc intéressant de concentrer le contentieux pénal de la fraude fiscale aggravée devant le Tribunal de Paris, ce qui permettrait une harmonisation de la politique pénale, et l’assurance que des poursuites ne soient pas engagées sur des faits connexes par d‘autres procureurs que le Procureur financier ( pour permettre notamment de conclure des transactions opposables erga omnes)
Il est donc proposé de supprimer les dispositions prévues à cet alinéa qui seront réintroduites dans l’alinéa 14