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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 70 rect. 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PATIENT, Mme CLAIREAUX et M. Jacques GILLOT ARTICLE 3 TER |
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Rédiger ainsi cet article :
Les incompatibilités prévues à l'article L.O. 141-1 du code électoral ne sont pas applicables aux sénateurs élus dans le cadre de circonscriptions comprises au sein de collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou de l’article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement a pour objet d’écarter l’application de l’incompatibilité parlementaire pour les fonctions exécutives locales ainsi que les fonctions « dérivées » locales aux sénateurs ultramarins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.