Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 55 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER TER |
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de direction d’une société privée.
Objet
Afin d’assurer la qualité du travail parlementaire et éviter au maximum les conflits d’intérêts liés à l’exercice d’une autre activité, il serait pertinent d’interdire le cumul d’un mandat de parlementaire avec une place dans un comité exécutif de direction, un conseil d’administration ou de surveillance d’une entreprise.