Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

N° 50

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement autorisant les sénateurs à cumuler leur mandat avec une fonction exécutive locale. Une telle possibilité rend sans objet le dispositif tendant à prévoir leur remplacement, comme le prévoient ces alinéas.