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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 48 17 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ARTICLE 1ER TER |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de vice-président et de membre
par les mots :
et de vice-président
Objet
Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour un parlementaire d’être vice-président ou membre du conseil d’administration d’un établissement public local, du conseil d’administration du CNFPT ou d’un centre de gestion, du conseil d’administration ou de surveillance d’une SEM locale, du conseil d’administration ou de surveillance d’une SPL ou d’une SPLA, d’un organisme HLM.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).