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Direction de la séance

Projet de loi organique

Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 734 , 832 )

N° 42 rect.

17 septembre 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Tombé

M. MÉZARD

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen


ARTICLE 3 TER A


Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa de l’article 4 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement est ainsi modifié :

1° Après les mots : « société d'économie mixte locale », sont insérés les mots : « , d'une société publique locale ou d'une société publique locale d'aménagement » ;

2° Les mots : « que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière » sont supprimés.

Objet

Cet amendement entend interdire aux membres du Parlement de cumuler leur indemnité parlementaire avec toute autre indemnité découlant d’une fonction élective.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 1er vers l'article 3 ter A.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).