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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 32 rect. 18 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LIPIETZ, AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et PLACÉ ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuvent être remplacés pendant la durée de ce congé par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet. Ces suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité. »
... - Au début de l'article L. O. 321 du même code, les mots : « Les dispositions de » sont remplacés par les mots : « Le dernier alinéa de l'article L. O. 176 et ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux députés d’être suppléés en cas de congé parental.
Les règlements des deux assemblées définiraient les conditions et les modalités d’application de ce congé parental.
La dernière phrase précise que les suppléants ne bénéficient d’aucune indemnité, ceci afin de satisfaire à la recevabilité financière de l’amendement prévue à l’article 40. Seul le gouvernement pourrait lever cette limitation.