AMENDEMENT

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 13° Les fonctions de conseiller consulaire.

Si le souci d’étendre le principe du non-cumul des mandats aux Français de l’étranger est positif, cet alinéa prévoyant l’incompatibilité du mandat de parlementaire avec ceux de président de l’AFE, de membre du bureau de l’AFE et de vice-président du conseil consulaire comporte plusieurs vices dans sa rédaction.

D’une part, la distinction entre simple conseiller consulaire et vice-président de conseil consulaire n’a pas de sens, la loi n’allouant aux vice-présidents des conseils consulaires aucun statut juridique spécifique et aucune prérogative propre (même pas celle de présider une réunion du conseil consulaire en l’absence de son Président, dont la loi exige qu’il s’agisse d’une personnalité non-élue, le chef du poste consulaire).

D’autre part, les références à l’Assemblée des Français de l’étranger n’ont pas leur place dans une loi relative aux fonctions exécutives locales : ce sont les conseils consulaires (et non leur émanation parisienne que constituera la nouvelle AFE) qui sont l’instance se rapprochant désormais le plus d’une instance exécutive locale. Interdire le cumul d’un mandat de parlementaire avec celui de conseiller consulaire se traduirait de toute façon par un non-cumul à l’AFE, puisque l’ensemble des élus à l’AFE sont aussi, par obligation légale, des conseillers consulaires.

Surtout, c’est l’esprit même de la toute récente loi sur la représentation des Français de l’étranger et du présent projet de loi sur le non-cumul des mandats qui sont menacés par la rédaction actuelle de cet alinéa. Autoriser un parlementaire à se présenter à l’élection consulaire contreviendrait à l’objectif d’accroître la démocratie participative parmi les communautés françaises à l’étranger (puisque par définition un parlementaire représente la population d’une zone bien plus étendue qu’une micro-communauté consulaire et ne pourra passer qu’un temps très limité sur le terrain). Cela constituerait aussi une rupture du principe constitutionnel d’égalité des candidats (car les parlementaires disposent de moyens matériels pour se déplacer dans la circonscription, communiquer, accéder aux listes électorales alors que la loi ne donne aux candidats de terrain aucun moyen de campagne).

Il est donc essentiel d’adopter une rédaction moins restrictive de cet alinéa en étendant l’incompatibilité avec un mandat parlementaire à l’ensemble des conseillers consulaires.