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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 26 rect. 18 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX, FLEMING et BEAUMONT ARTICLE 2 |
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Alinéa 10
Après la référence :
L. O. 141-1
insérer les mots :
et à l'article L. O. 147-2
et après les mots :
ou de la fonction
insérer les mots :
ou de l'emploi
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement à l'article additionnel après l'article 1er quater (nouveau) dans l'hypothèse où celui-ci serait adopté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).