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Direction de la séance |
Projet de loi organique Cumul fonctions exécutives locales avec mandat député ou sénateur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 734 , 832 ) |
N° 25 rect. 18 septembre 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOLIGÉ, CARDOUX, FLEMING et BEAUMONT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. O. 147 du code électoral, il est inséré un article L. O. 147-... ainsi rédigé :
« Art. L. O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d’Etat, territoriale ou hospitalière. »
Objet
La situation des élus, notamment des parlementaires issus de la fonction publique, présente un avantage certain par rapport à celle des élus issus de la société civile. Nombreux sont les élus issus de la fonction publique ou de la haute administration qui, n'ayant pratiquement jamais été en poste, parviennent à l'âge de la retraite à se trouver à l'échelon maximum avec en conséquence une retraite maximum payée par les citoyens.
L'interdiction pourrait se limiter aux emplois aux dessus de B
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.