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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 61 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LONGUET ARTICLE 6 |
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Alinéa 1
Après le mot :
variation
insérer le mot :
annuelle
Objet
Alors que la haute autorité semble investie d'une mission permanente, il est important de préciser à quelle fréquence la haute autorité pourra effectuer les contrôle afin que les membres du Gouvernelment ne se retrouve sous le coup de la loi pénale.
De plus, en précisant cette fréquence, cela permettra à la haute autorité d'ajuster au mieux ses besoins de fonctionnement qui à la lecture du texte vont être considérables.