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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 45 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
elle peut décider de rendre publique cette injonction
par les mots :
elle en informe le Premier ministre qui doit demander au membre du Gouvernement concerné de faire cesser cette situation
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que c'est le Premier minsitre qui est responsable de la moralité des membres du gouvernement qu'il a proposé au Président de la République de nommer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.