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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 41 rect. bis 16 juillet 2013 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 173 de la commission des lois présenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à l'exception du nom du département
Objet
Comme pour le PJLO, les auteurs de cet amendement estiment que la référence au département de l'adresse d'un de leur bien immobilier n'a aucun utilité à être publiée.