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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 33 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 2 BIS |
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Alinéa 2
Remplacer le mot :
avis
par le mot :
consultation
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'organe en charge de la déontologie dans chacune des assemblée parlementaire soit consulté avant toute décision du bureau de chacune des assemblées, mais que l'avis qu'il rend ne lie pas le bureau des assemblées, qui est le seul organe ayant tous les pouvoris pour rpésider aux délibérations des assemblées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.