AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mmes DEROCHE et PROCACCIA, MM. MILON, GILLES, CARDOUX et PINTON et Mmes BRUGUIÈRE et GIUDICELLI

ARTICLE 11

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les déclarants à leur demande.

Objet

Ce projet de loi autorise la consultation des déclarations de situation patrimoniale des Députés européens et des personnes titulaires de fonctions exécutives locales (Président de Conseil Régional, Président de Conseil Général, Maires de communes de plus de 30 000 habitants) par les électeurs à la Préfecture du Département.

Il paraît normal que les déclarants puissent avoir communication de l’identité des personnes qui ont eu accès à leur déclaration.

Amendement de transparence réciproque.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).