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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 21 5 juillet 2013 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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MM. Jean-Claude GAUDIN, GÉLARD, HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, le projet de loi relatif à la transparence de la vie publique (n° 724, 2012-2013).
Objet
Les auteurs de cet amendement dénoncent la manière dont les travaux parlementaires ont été organisés pour discuter de ce texte ainsi que du projet de loi organique qui lui est associé et souhaitent donc que la commission des lois puisse approfondir ses travaux afin de délibérer après un travail consciencieux.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.