AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 2

Alinéa 1

Remplacer les mots :

un intérêt privé

par les mots :

des intérêts publics ou privés

Objet

Cet amendement entend revenir à la rédaction initiale du projet de loi comme du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Conformément aux recommandations du rapport Jospin, il paraît utile de prendre en compte une possible situation d’interférence entre un intérêt public "et des intérêts publics ou privés", ce qui intègre les hypothèses de conflit entre un intérêt public et un autre intérêt public comme cela peut être le cas, par exemple, en cas de cumul de fonctions au sein de plusieurs collectivités ou entités publiques. Il pourrait en être ainsi d'un membre d’un cabinet ministériel par ailleurs élu local et qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts qui justifie des règles préventives de déport ou de révélation de ce conflit potentiel.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).