AMENDEMENT

Alinéa 8

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions dans lesquelles il s’applique aux membres du Gouvernement.

Cet amendement prévoit que le décret en Conseil d'Etat prévu par cet article fixera également les conditions dans lesquelles l'obligation de déport s’appliquera aux membres du Gouvernement.

Le projet de loi initial et le texte issu des délibérations de l'Assemblée nationale introduisait une faculté de déport pour chacun des membres du Gouvernement, dans l’exercice de chacune de leurs prérogatives, qu’ils agissent dans le cadre de décisions individuelles ou règlementaires.

La constitutionnalité de cette disposition doit être appréciée au regard du principe de séparation des pouvoirs. Le Conseil constitutionnel censure les dispositions permettant l’immixtion du Parlement dans les prérogatives du pouvoir exécutif : ainsi, par exemple, de l’instauration d’un droit de veto du Parlement sur la révocation des présidents des sociétés de programme (décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009), de l’obligation faite au Gouvernement d’informer le Parlement sur les orientations principales et le délai prévisionnel de publication des dispositions réglementaires qu’il doit prendre (décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009). Il censure encore les dispositions qui portent atteinte au fonctionnement propre des pouvoirs publics exécutifs, telle que la fixation par la loi de la rémunération du Président de la République, du Premier ministre et des membres du Gouvernement (décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012).

Devant cette difficulté, la Commission des lois a décidé de supprimer le troisième alinéa de cet article.

Dans la mesure où cette disposition affecte le fonctionnement du Gouvernement, il est préférable de retenir la formulation adoptée par le Conseil d’Etat, lors de l’examen du projet de loi Sauvadet, aux termes de laquelle « les conditions dans lesquelles le présent article s’applique aux membres du Gouvernement sont définies par décret en Conseil d’Etat » : il en résulte en effet un élargissement de la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire, qui disposerait de la faculté d’adapter voire, dans certains cas, de neutraliser l’obligation de déport sans heurter le principe de la séparation des pouvoirs.