Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 139 rect. ter 15 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MERCIER, Mme GOURAULT et MM. ROCHE et CAPO-CANELLAS ARTICLE 11 |
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et publiées au Journal officiel
II. - Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Les déclarations de situation patrimoniale établies par les personnes mentionnées au I de l’article 10, assorties des éventuelles observations de la personne concernée, sont rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et publiées au Journal officiel.
Objet
Le présent amendement vise à assurer la publicité des déclarations de situation patrimoniale dans les mêmes conditions que les déclarations d?intérêts et d?activités. Il s?agit ainsi de supprimer le dispositif introduit à l?Assemblée nationale visant à réserver un traitement particulier aux déclarations de patrimoine et prévoyant que ces dernières seraient « , aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales à la préfecture du département ».
L?amendement précise en outre que l?ensemble de ces déclarations fait l?objet d?une publication au Journal officiel.