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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 132 rect. bis 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ZOCCHETTO, GUERRIAU, DUBOIS, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, NAMY, MAUREY et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les obligations prévues au présent I sont applicables aux candidats aux fonctions électives mentionnées aux 1° A, 1° et 2°, dans le mois qui précède le jour du scrutin.
Objet
Dans un souci d’égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à soumettre les candidats à une fonction élective aux obligations de déclaration et de publication prévues par le présent projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.