AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

Mme LIPIETZ

et les membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS

Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A l’exception des revenus mentionnés à l’article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, les revenus et indemnités tirés d’une activité professionnelle exercée concomitamment à la fonction de parlementaire ne peuvent excéder la moitié de l’indemnité visée à l’article 1^er de la présente ordonnance. »

Objet

Cet amendement vise à plafonner à la moitié de lindemnité parlementaire de base les rémunérations qui résultent de lexercice, par un parlementaire, dune activité privée lucrative. Il est en effet dans la nature de lindemnité parlementaire de se substituer à la rémunération précédemment perçue. Dans ces conditions, il est peu acceptable que certains parlementaires cumulent leur indemnité parlementaire avec des rémunérations tirées dune activité professionnelle, qui peuvent être bien supérieures, faisant peser le risque de conflits dintérêts. Une exception est prévue pour les revenus tirés des droits dauteur.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 2 ter vers un article additionnel après l'article 2 bis.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).