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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 74 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO ARTICLE 2 |
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I. - Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 24
Remplacer la référence :
II
par la référence :
Art. L.O. 146-1. -
Objet
Cet amendement prévoit de supprimer l’interdiction faite à un parlementaire de commencer à exercer une activité professionnelle qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat. En effet, cette disposition a pour effet d’empêcher un parlementaire, arrivant en fin de mandat, de préparer sereinement la reprise d’une activité professionnelle.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).