Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 136 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
Alinéa 62, première phrase
Remplacer le mot :
électeur
par le mot :
citoyen
Objet
Ne réserver l’accès qu’aux seuls électeurs ne garantit pas que ces derniers aient effectivement voté aux dernières élections, l’utilisation de ce terme ne résout donc que partiellement la volonté des auteurs de cette disposition. Il alourdit en revanche beaucoup, pour l’administration, la procédure d’accès. Pour vérifier la qualité d’électeur d’un citoyen, il ne suffit en effet pas de présenter une carte d’électeur potentiellement périmée : il faut prendre contact avec la mairie en charge de la liste électorale pour qu’elle vérifie si la personne y est toujours inscrite. Pour simplifier le processus, il convient d’assurer la possibilité d’envoyer des observations à la HAT et de consulter les déclarations de patrimoines non pas aux électeurs mais aux citoyens.