AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

I. - Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l’article L.O. 136-7 est puni de 15 000 euros d’amende.

II. - Alinéa 72, première phrase

Remplacer les mots :

des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7

par les mots :

de l’article L.O. 136-4

III. - Après l'alinéa 72

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée en application de l’article L.O. 136-7, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

Objet

Cet amendement vise à couvrir les deux cas dans lesquels un parlementaire omet d’établir une déclaration de situation patrimoniale en fin de mandat : soit il a conservé un mandat parlementaire, de sorte que la sanction d’inéligibilité prévue en cas d’omission en début de mandat peut s’appliquer, outre la peine d’amende de 15 000 euros prévue par le droit en vigueur, soit il n’a plus de mandat parlementaire, de sorte que la peine d’amende lui serait applicable, outre la peine d’inéligibilité qui serait sans conséquence.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).