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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 129 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
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Alinéas 50 à 56
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse, à l’exception du nom du département ;
Objet
Amendement de simplification. Dans la mesure où le texte de la commission interdit de façon générale rendre publics, dans les formalités de publicité des déclarations de situation patrimoniale et des déclarations d’intérêts et d’activités, les noms des personnes autres que les parlementaires, il n’y a pas lieu de prévoir d’interdiction particulière de rendre public le nom des précédents propriétaires ou des copropriétaires des biens du parlementaire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).