Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 126 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 1ER |
Alinéa 41, seconde phrase
Après le mot :
Autorité
insérer les mots :
, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales,
Objet
Cet amendement vise à encadrer dans le temps, pour tenir compte des délais de prescription en matière fiscale, les informations que l’administration fiscale délivre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de contrôler les déclarations de situation patrimoniale.