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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (Commission Mixte Paritaire) (n° 695 , 694 ) |
N° 5 2 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 56 A |
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Avant l'article 56 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du II, aux première et seconde phrases du deuxième alinéa du III et au dernier alinéa du III de l’article L. 721-3 du code de l’éducation, les mots : « ou de l’établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination avec la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République qui prévoit que les écoles supérieures du professorat et de l’éducation peuvent être créées au sein des établissements publics de coopération scientifique. Cette catégorie d’établissement public est supprimée par la loi relative à l’enseignement supérieure et à la recherche qui crée une nouvelle catégorie d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les communautés d’universités et établissements, qui pourront accueillir les nouvelles écoles supérieures du professorat et de l’éducation.