Remplacer les mots :

est stabilisé sur la période de la programmation

par les mots :

ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation

Amendement de principe.

Supprimer cet article.

Opposés par principe à la débudgétisation forcenée ayant conduit à la multiplication des opérateurs de l’État, les sénateurs du groupe CRC refusent désormais que cette débudgétisation serve de justification à la réduction globale des dépenses publiques.

Supprimer cet article.

Il n’y a pas de logique de demander aux collectivités locales un effort de remboursement des comptes publics alors qu’elles sont a priori en situation positive ou équilibrée.

Supprimer les mots :

selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées

Cet amendement confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Il supprime la seconde partie de la phrase : "selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées".

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.

Cet article concerne la mise en réserve de 0,3 % de l’objectif de dépenses d’assurance maladie au début de chaque exercice. Jusqu’alors, ce gel ne portait que sur les « dotations » au sein de l’Ondam.

Cet amendement propose de conserver le principe d’une mise en réserve prudentielle de 0,3 % de l’Ondam mais de permettre au Gouvernement de la mettre en pratique, le cas échéant, sur l’ensemble des dépenses de l’Ondam, pas seulement sur les dotations qui n’en représentent qu’une très faible part. Le Parlement serait informé dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale des modalités de cette mise en réserve.

Rédiger ainsi cet article :

Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.

Amendement de principe.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats

Cet amendement vise à compléter l'article 12 qui concerne les concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales, en rappelant la nécessité de la péréquation, prévue à l'article 72-2 de la Constitution, pour favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales.

Supprimer cet article.

L’affectation obligatoire des éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit ne peut être prise en compte.

I. - Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les orientations définies aux articles 2, 2 bis, 3, 5, 9, 10, 11, 12 et 13 pourront être révisées pour prendre en compte les impacts du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi en termes d’allègement des prélèvements obligatoires et de baisse de la dépense publique, ce qui modifiera les trajectoires de l’ensemble des sous-secteurs des administrations publiques.

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VII

Mise en œuvre de la programmation

Le gouvernement a présenté, mardi 6 novembre 2012, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce pacte contient trente-cinq décisions portant sur huit leviers de compétitivité, dont l'allègement du coût du travail, la stimulation de l'innovation et le soutien de l'emploi des jeunes. Ce pacte conduira à l’allègement de la charge fiscale des entreprises grâce à la création d’un « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » qui montera en charge progressivement (10 Md€ en 2014, puis 15 Md€ en 2015 et 20 Md€ en 2016). Cette baisse de recettes pour l’Etat sera intégralement financée, d’une part, par un effort supplémentaire d’économies sur les dépenses de l’ensemble des acteurs publics (Etat, agences, collectivités territoriales, protection sociale) pour 10 Md€ et, d’autre part, à travers une évolution de la TVA et une nouvelle fiscalité écologique.

Le gouvernement souhaite mettre en œuvre une nouvelle méthode pour réaliser ces économies : c’est le chantier de la modernisation de l’action publique, lancée dès le 1er août, qui sera amplifiée. Cette méthode repose sur l’examen de toutes les politiques publiques, en impliquant tous les acteurs qui y contribuent : l’Etat, ses agences, les collectivités locales et la protection sociale. Ainsi les économies proposées seront le fruit d’une analyse précise de l’efficacité et de l’efficience des politiques conduites, et d’une démarche d’échange et de concertation avec les différentes parties prenantes de la dépense publique et les agents. Cette méthode a porté ses fruits dans d’autres pays, par exemple dans les pays scandinaves, qui ont réalisé des économies importantes tout en préservant et en modernisant leur modèle social.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

pourront être

par le mot :

seront

I. – Alinéa 1, première phrase

Remplacer les mots :

, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire

par les mots :

ou ses établissements publics

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque le montant total d’un projet d’investissement d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l’évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.

III. – En conséquence, alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa

Les investissements des établissements publics de santé sont supérieurs à 6 milliards d’euros par an ; ils sont inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses (dénomination des budgets des hôpitaux), qui est transmis pour approbation aux agences régionales de santé. Celles-ci procèdent donc déjà à une évaluation des investissements des hôpitaux et disposent de tout moyen de les contrôler ou de les refuser.

L’article institutionnalise cette pratique. Il prévoit que tout projet d’investissements civils financés par l’Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire fait l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que ces évaluations sont toutes transmises au Parlement.

Cet article est utile, mais son champ est très large. Or, il n’apparaît pas judicieux d’ajouter une contrainte administrative chronophage, en transmettant au Parlement toutes les évaluations socio-économiques des investissements hospitaliers.

Cependant, il convient de conserver l’idée d’une contre-expertise indépendante, lorsque le montant de l’investissement dépasse un seuil fixé par décret, et de prévoir la transmission de ces documents au Parlement.

1° Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

2° En conséquence, alinéa 2

Supprimer les mots :

et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa

L'article 16 vise à mettre en place une évaluation socio-économique des projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire. Le présent amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 1 qui prévoit une "contre-expertise indépendante préalable" de l'évaluation. Que l'efficience socio-économique des investissements publics soit évaluée est tout à fait louable, cela répond d'ailleurs à une demande de la Cour des Comptes. On voit mal comment s'exercerait une "contre-expertise indépendante" de ces évaluations. L'idée même semble contraire à la responsabilité qui incombe à l'exécutif de choisir les politiques publiques qu'il met en oeuvre. Si cette contre-évaluation n'est qu'un avis supplémentaire, elle n'a pas vocation à être inscrite dans la loi.

Alinéa 1, première phrase

Après le mot :

socio-économique

insérer les mots :

et environnementale



L'instauration d'une évaluation globale et uniformisée des projets d'investissements permettra de mieux mesurer leur impact et de hiérarchiser les priorités d'investissement. Toutefois, la pertinence de ces projets pour la société ne saurait se réduire à leur dimension socio-économique : leur impact environnemental ne peut pas être ignoré si l'on ambitionne de construire une société durable.

Les études d'impact des projets de loi de finances comprennent désormais une évaluation socio-économique et environnementale de toutes les dispositions introduites. Si cette évaluation a été jugée indispensable pour la moindre mesure fiscale, il semblerait naturel qu'elle le soit également pour les grands projets d'investissement publics.

Première phrase

Remplacer les mots :

et les organismes de sécurité sociale

par les mots : 

, les organismes de sécurité sociale et les réseaux consulaires.

L’article 20 du projet de loi prévoit la remise au Parlement, avant le 30 juin 2013, d’un rapport évaluant les taxes affectées à des personnes autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Le champ de cet article concerne principalement des « opérateurs de l’Etat ». Or les réseaux consulaires, au même titre que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, ne peuvent pas être assimilés à des opérateurs de l’Etat. Les taxes affectées ne constituent pas la majorité de leurs ressources. Par conséquent, le présent amendement vise à exclure les taxes affectées aux réseaux consulaires du champ de ce rapport. La transparence et l’efficience budgétaire s’applique néanmoins à ces réseaux qui ont déjà conclu ou sont en train de conclure des contrats d’objectifs et de moyens avec l’Etat, basés sur des indicateurs de performance.