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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

N° 7

5 novembre 2012


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BEAUFILS, MM. FOUCAUD, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer cet article.

Objet

L’affectation obligatoire des éventuels surplus de recettes à la réduction du déficit ne peut être prise en compte.